La jurisprudences de Maroc - page 100

Pour qu'il y ait délit d'après l'article 355 du code pénale il faut que la déclaration non conforme à vérité soit faite avec une intention... Vu la déclaration de pourvoi formée par l'avocat du demandeur au greffe de la cour d'appel d'El Jadida le 26 Juin 2000 à l'encontre de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la même cour le 20 Juin 2000 dossier n°50/99 qui l'a condamné, pour des déclarations non conformes à la vérité, à 4 mois de prison, une amende de 500 dirhams. et en paiement de la somme de 7000 dirhams à la partie civile. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour suprême. Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur...

Arrêt n° 537 Du 11 Juillet 2002 Dossier n°75/2/2/2001 Faux incident-Application des dispositions de l'article 92 du C PC oui. - Lorsqu'au cours d'un procès, une pièce produite est incidemment arguée de faux par une partie, le juge peut passer outre s'il reconnaît que la décision ne dépend pas de cette pièce .En cas contraire, le juge fait sommation à la partie qui a produit la pièce de déclarer si elle entend s'en servir ou non. - N'a pas fait bonne application de la loi, la cour qui a approuvé une pièce incidemment arguée de faux sans appliquer les dispositions de l'article 92 et suivants du CPC car elle a violé une règle de procédure...

ARRÊT N° 1248/9 Date de : 10.7.2002 Dossier pénal : 20478/2001 Code de la douane: L'engagement signé entre le propriétaire d'un camion et son chauffeur dégageant la responsabilité du propriétaire ne peut être pris en considération. La confiscation du moyen de transport est obligatoire, conformément à l'article 229 et 280 du code douanier. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date de:10-7-2002 La chambre criminelle auprès de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur:l'administration des douanes . Et ABDERHAMANE KHALDI Suite a la demande de cassation formulée par le représentant de l'administration des douanes par déclaration...

Réparation du dommage - Augmentation de capital - Droit de vote - Actionnaires minoritaires - Abus de minorité - Portée - Primauté de...

Impôt - Mise en recouvrement - Contestation - Sursis à exécution - Conditions - Garantie - Champ d'application Le paiement des impôts est...

Impôt - Recouvrement - Procédure - Sommation sans frais - Délai Les dispositions de l'article 24 du Dahir du 21 août 1935, organisant la...

Arrêt n° 659 Du 20 Juin 2002 Dossier n°668/4/1/2001 Recouvrement - Garantie - Champ d'application Le paiement des impôts est exigible en dépit des réclamations ou des recours en justice, toutefois le redevable qui conteste la base d'imposition ou son montant, peut différer le paiement d'une partie de l'impôt contesté, sous réserve des conditions définies par ledit article, dont le versement d'une caution garantissant le paiement. cette exigence est écartée chaque fois que , la contestation est suffisamment sérieuse et concerne la totalité du montant de l'impôt et non une partie, le sursis à exécution dans ce cas est soumis aux règles...

Arrêt n° 662 Du 20 Juin 2002 Dossier n°764/4/1/2001 Recouvrement - Procédure . L'article 24 du Dahir du 21/08/1935, organisant la procédure de recouvrement des impôts et autres créances publiques, en vigueur au moment du litige, dispose que le percepteur ne doit pas commencer à réclamer en premier lieu les frais dus à l'atermoiement, sauf s'il a déjà avisé le redevable de leur imminence, et ce par le biais d'un avertissement sans frais au redevable, 30 jours avant la première mesure de poursuite, laquelle comporte des frais. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi Attendu que la demanderesse a...

Ressemblances - Confusion - Concurence déloyale La concurrence déloyale ne s'apprécie pas au vue des différences, mais au vue des...

Astreinte comminatoire - Fixation par ordonnance oui - Appel non L'ordonnance rendue par le président du tribunal de première instance...