| Maroc, Cour de cassation, 06 juin 2002, 551/1/9/97

Synthèse

Numéro d'arrêt : 551/1/9/97
Date de la décision : 06/06/2002

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Analyses

Astreinte comminatoire - Fixation par ordonnance (oui) - Appel (non)

L'ordonnance rendue par le président du tribunal de première instance prononçant la fixation de l'astreinte conformément à l'article 448 du code de procédure civile n'est pas susceptible de pourvoi.

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Références :

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2002-06-06;551.1.9.97