20/06/2002 | MAROC | N°764/2001
| Maroc, Cour de cassation, 20 juin 2002, 764/2001
Synthèse
Numéro d'arrêt : 764/2001Date de la décision : 20/06/2002
Analyses
Impôt - Recouvrement - Procédure - Sommation sans frais - Délai
Les dispositions de l'article 24 du Dahir du 21 août 1935, organisant la procédure de recouvrement des impôts et autres créances publiques, prévoient que le percepteur ne doit réclamer les frais engendrés par les retards de paiement du contribuable qu'aprés notification d'une sommation sans frais 30 jours avant la première mesure de poursuite.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2002-06-20;764.2001
