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18/06/2002 | MAROC | N°2220/2001/14

Maroc | Maroc, Cour d'appel de commerce, 18 juin 2002, 2220/2001/14



Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 2220/2001/14
Date de la décision : 18/06/2002

Analyses

Ressemblances - Confusion - Concurence déloyale

La concurrence déloyale ne s'apprécie pas au vue des différences, mais au vue des ressemblances entre le produit protégé et le produit contrefait et qui tend à créer une confusion dans l'esprit du public. L'article 84 du D.O.C écarte les différences dès lors que le risque de confusion dans l'esprit du public existe.


Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée


Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2002-06-18;2220.2001.14 ?
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