| Maroc, Cour d'appel, 02 juillet 2002, 817/00
Synthèse
Numéro d'arrêt : 817/00Date de la décision : 02/07/2002
Analyses
Réparation du dommage - Augmentation de capital - Droit de vote - Actionnaires minoritaires - Abus de minorité - Portée - Primauté de l'intérêt social - Respect du principe d'égalité
La société en la personne de son représentant légal a le droit de poursuivre la réparation du dommage qu'elle a subi contre toute personne qu'elle soit physique ou morale, actionnaire ou tiers étranger à la société. L'exercice du droit de vote doit être exercé par l'actionnaire conformément aux prescriptions légales et statutaires dans l'intérêt de tous les actionnaires. L'abus de minorité est caractérisé lorsque les minoritaires recherchent un intérêt contraire à l'intérêt social et font obstacle à la réalisation par la société d'opérations tendant au développement de son activité. Le refus de l'appelante de voter une augmentation de capital au motif qu'il existe d'autres sources de financement et qu'elle n'aurait pas pris connaissance des comptes de la société est considéré comme un abus de minorité justifiant l'intervention de la justice. L'augmentation de capital doit être réalisée proportionnellement à la participation de chaque actionnaire dans le capital et est opposable à tous. Elle ne peut être considérée comme une charge supplémentaire supportée par un actionnaire dès lors qu'elle intervient dans l'intérêt social et profite aux actionnaires minoritaires.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;2002-07-02;817.00
