| Maroc, Cour de cassation, 20 juin 2002, 668/2001
Synthèse
Numéro d'arrêt : 668/2001Date de la décision : 20/06/2002
Analyses
Impôt - Mise en recouvrement - Contestation - Sursis à exécution - Conditions - Garantie - Champ d'application
Le paiement des impôts est exigible en dépit des réclamations ou des recours en justice. Toutefois, le redevable qui conteste la base d'imposition ou son montant peut différer le paiement d'une partie de l'impôt contesté, sous réserve du respect des conditions définies par les dispositions de l'article 15 du Dahir de 1935 et notamment le versement d'une caution garantissant le paiement ultérieur. Cette exigence peut cependant être écartée chaque fois que la contestation est suffisamment sérieuse et concerne la totalité du montant de l'impôt. Le sursis à exécution est alors soumis aux dispositions générales qui octroient au juge le pouvoir souverain d'appréciation de la demande de sursis à exécution, avec ou sans caution.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2002-06-20;668.2001
