La jurisprudences de Maroc | Tribunal de première instance - page 3

Arrêt d'exécution - Deuxième ordonnance - Action en cours - Caractère conservatoire de l'administration provisoire - Force relative des...

Nouvelle demande d'arrêt d'exécution - Rejet de la deuxième demande - Mainlevée de saisie non autorisée Aucune nouvelle demande d'arrêt...

Elements du fonds de commerce - Moyens dilatoires - Rejet Le tribunal doit rejeter la demande d'arrêt d'exécution lorsqu'il apparaît qu'il...

Arrêt d'exécution - Adjudication - Changement de date - Motifs graves La date de l'adjudication ne peut être modifiée que pour des causes...

Appel pendant devant la cour d'appel - Compétence du premier Président Le juge des référés de première instance est incompétent pour se...

Citation directe - Défaut de date de l'infraction - Irrecevabilité oui Doît être déclarée irrecevable la citation directe qui ne comporte...

Logement de fonction - Absence d'indemnisation du salarié - Droit de rétention oui - Incompétence matérielle du juge des référés Le juge...

Droit de visite - Exercice - Référé - Compétence Le droit de visite de l'enfant est un droit naturel et légitime garanti par la loi aux...

Faux incident - Compétence du juge des référés non - Compétence territoriale - Compétence matérielle considérée d'ordre public Les règles...

Propriété commerciale - Jouissance de plus de 2 ans Le locataire d'un local à usage commercial n'ayant pas acquis une jouissance de deux...