| Maroc, Tribunal de première instance, 27 décembre 1993, 1555

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1555
Date de la décision : 27/12/1993

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Analyses

Nouvelle demande d'arrêt d'exécution - Rejet de la deuxième demande - Mainlevée de saisie non autorisée

Aucune nouvelle demande d'arrêt d'exécution de la vente des biens meubles du fonds de commerce ne peut être formulée, si la première a fait l'objet d'un rejet. Aussi, la demande de mainlevée de saisie sur les biens meubles formant le fonds de commerce ne peut être reçue en cas de discordance entre la liste des biens saisis et celle figurant dans la liste de dépôt.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1993-12-27;1555