| Maroc, Tribunal de première instance, 30 octobre 1991, 1087/100

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1087/100
Date de la décision : 30/10/1991

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Analyses

Faux incident - Compétence du juge des référés (non) - Compétence territoriale - Compétence matérielle considérée d'ordre public

Les règles de compétence territoriale ne sont pas d'ordre public, puisque le législateur prévoit, à travers l'article 16 du CPC, qu'elles doivent être soulevées par les parties avant toute exception ou moyen de défense au fond, et ne prévoit pas la possibilité pour le juge de la soulever d'office, comme c'est le cas en matière de compétence matérielle. La procédure de faux incident relève de la compétence du juge de fond, puisque cette procédure interpelle beaucoup de mesures : enquêtes, expertises, vérification d'écriture, etc.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1991-10-30;1087.100