| Maroc, Tribunal de première instance, 03 mai 1994, 627/58
Synthèse
Numéro d'arrêt : 627/58Date de la décision : 03/05/1994
Analyses
Arrêt d'exécution - Deuxième ordonnance - Action en cours - Caractère conservatoire de l'administration provisoire - Force relative des ordonnances de référé
Rien n'empêche le tribunal de rendre une deuxième ordonnance aux fins d'arrêt d'exécution de la vente des biens meubles formant le fonds de commerce, en attendant le sort de l'action en cours tendant à la vente globale dudit fonds et ce, lorsque les circonstances ayant provoqué la première ordonnance existent toujours. De leur côté, les créanciers peuvent demander la mise sous administration provisoire du fonds de commerce pour se prémunir contre une éventuelle mauvaise gestion du débiteur et la détérioration de sa situation financière ; d'autant plus que cette mesure est conservatoire et ne touche pas le fond du droit. Les ordonnances rendues en matière de référé n'ont qu'une force relative. Elles sont fonction des circonstances qui les ont provoqué.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1994-05-03;627.58
