La jurisprudences de Maroc | Tribunal de commerce - page 5
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| Maroc, Tribunal de commerce, 12 septembre 2005, 2442/5/2003
Récusation - Conditions - Plainte Le tribunal peut prononcer la récusation d'un expert en cas de conflit avec l'une des parties, notamment...
| Maroc, Tribunal de commerce, 18 mai 2005, 23/04/2006
Créance - Garantie - Leasing - Production - Délai - Forclusion Lorsque la créance n'est pas assortie de garantie, ou qu'elle ne découle pas...
| Maroc, Tribunal de commerce, 09 mai 2005, 9581/5/2003
Prescription - Obligation assortie de Sureté - Point de départ du délai - Date d'acquisition des droits La prescription n'a pas lieu...
| Maroc, Tribunal de commerce, 24 mars 2005, 565/11/2005
Immeuble - Ventes aux enchères - Agence urbaine - Immeuble classé zone verte - Erreur - Rescision Il résulte de la note de renseignement de...
| Maroc, Tribunal de commerce, 17 mars 2005, 265
Créancier - Demande d'ouverture de la procédure collective - Conditions Le créancier qui intente une action visant l'ouverture de la...
| Maroc, Tribunal de commerce, 15 mars 2005, 821
Défaut de paiement des échéances - Juge des référés - Résiliation de plein droit - Restitution Le crédit-bail portant sur un véhicule...
| Maroc, Tribunal de commerce, 25 janvier 2005, 46
Garantie de la créance - Maintien des saisies conservatoires Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire n'annule...
| Maroc, Tribunal de commerce, 08 novembre 2004, 3/585/2004
Débiteur principal - Caution hypothécaire - contestation partielle - Commandement immobilier Le créancier agir en recouvrement de la...
| Maroc, Tribunal de commerce, 17 octobre 2002, 370/2001
Protection de la marque - Ressemblance dans la dénomination - Confusion dans l'esprit du public La notion de concurrence déloyale ne...
| Maroc, Tribunal de commerce, 30 septembre 2002, 10231/2001
Enregistrement à l'international - Protection - OMPIC Une marque protégée au plan international bénéficie de la même protection au Maroc,...
