12/09/2005 | MAROC | N°2442/5/2003
| Maroc, Tribunal de commerce, 12 septembre 2005, 2442/5/2003
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2442/5/2003Date de la décision : 12/09/2005
Analyses
Récusation - Conditions - Plainte
Le tribunal peut prononcer la récusation d'un expert en cas de conflit avec l'une des parties, notamment si une plainte a été déposée à son encontre.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2005-09-12;2442.5.2003
