25/01/2005 | MAROC | N°46
| Maroc, Tribunal de commerce, 25 janvier 2005, 46
Synthèse
Numéro d'arrêt : 46Date de la décision : 25/01/2005
Analyses
Garantie de la créance - Maintien des saisies conservatoires
Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire n'annule pas les mesures conservatoires pratiquées, celles-ci revêtant un caractère conservatoire garantissant la créance et ne peuvent être assimilées à des mesures d'exécution.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2005-01-25;46
