18/05/2005 | MAROC | N°23/04/2006
| Maroc, Tribunal de commerce, 18 mai 2005, 23/04/2006
Synthèse
Numéro d'arrêt : 23/04/2006Date de la décision : 18/05/2005
Analyses
Créance - Garantie - Leasing - Production - Délai - Forclusion
Lorsque la créance n'est pas assortie de garantie, ou qu'elle ne découle pas d'un contrat de leasing, elle est considérée forclose à défaut de déclaration deux mois à partir de la date de publication du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au bulletin officiel.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2005-05-18;23.04.2006
