| Maroc, Tribunal de commerce, 15 mars 2005, 821

Synthèse

Numéro d'arrêt : 821
Date de la décision : 15/03/2005

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Analyses

Défaut de paiement des échéances - Juge des référés - Résiliation de plein droit - Restitution

Le crédit-bail portant sur un véhicule permet au propriétaire, en cas de non paiement par le locataire des échéances dues, de saisir le juge des référés à l'effet de constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail et d'ordonner la réstitution du véhicule.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2005-03-15;821