09/05/2005 | MAROC | N°9581/5/2003
| Maroc, Tribunal de commerce, 09 mai 2005, 9581/5/2003
Synthèse
Numéro d'arrêt : 9581/5/2003Date de la décision : 09/05/2005
Analyses
Prescription - Obligation assortie de Sureté - Point de départ du délai - Date d'acquisition des droits
La prescription n'a pas lieu lorsque l'obligation est garantie par hypothèque; elle ne court contre les droits que du jour où ils sont acquis,
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2005-05-09;9581.5.2003
