24/03/2005 | MAROC | N°565/11/2005
| Maroc, Tribunal de commerce, 24 mars 2005, 565/11/2005
Synthèse
Numéro d'arrêt : 565/11/2005Date de la décision : 24/03/2005
Analyses
Immeuble - Ventes aux enchères - Agence urbaine - Immeuble classé zone verte - Erreur - Rescision
Il résulte de la note de renseignement de l'agence urbaine que le bien immobilier objet de la vente aux enchères publique a été réservé à un espace vert par arrêté antérieur à la date de la vente de sorte qu'il appartenait à l'agent d'execution de la mentionner au cahier de charge. Le consentement à la vente quelle soit amiable ou judiciaire ne doit pas être vicié. L'erreur donne ouverture à rescision si elle porte sur un élément déterminant du consentement.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2005-03-24;565.11.2005
