| Maroc, Tribunal de commerce, 17 mars 2005, 265

Synthèse

Numéro d'arrêt : 265
Date de la décision : 17/03/2005

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Analyses

Créancier - Demande d'ouverture de la procédure collective - Conditions

Le créancier qui intente une action visant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire contre son débiteur, est tenu de rapporter la preuve de l'état de cessation de ses paiements, celle ci ne pouvant résulter uniquement de la production de jugements de condamnation en ou de formalités d'exécution.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2005-03-17;265