| Maroc, Tribunal de commerce, 17 octobre 2002, 370/2001

Synthèse

Numéro d'arrêt : 370/2001
Date de la décision : 17/10/2002

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Analyses

Protection de la marque - Ressemblance dans la dénomination - Confusion dans l'esprit du public

La notion de concurrence déloyale ne concerne pas seulement la contrefaçon de produits ou de marchandises, mais aussi l'utilisation d'une marque qui est déjà protégée par une autre entreprise en vue de profiter de sa notoriété. Cet acte constitue une manoeuvre destinée à créer la confusion dans l'esprit du public.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2002-10-17;370.2001