08/11/2004 | MAROC | N°3/585/2004
| Maroc, Tribunal de commerce, 08 novembre 2004, 3/585/2004
Synthèse
Numéro d'arrêt : 3/585/2004Date de la décision : 08/11/2004
Analyses
Débiteur principal - Caution hypothécaire - contestation partielle - Commandement immobilier
Le créancier agir en recouvrement de la créance à l'encontre du débiteur principal ou de la caution solidaire ou à l'encontre des deux. La contestation de la créance ne peut justifier l'arrêt d'excéution de la procédure du commandement immobilier dés lors que la preuve du réglement de l'intégralité de la créance garantie n'a pas été rapportée.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2004-11-08;3.585.2004
