La jurisprudences de Maroc | Cour suprême

ALIMENTS Conflit de lois-Application de la loi du créancier. Saisie d'une demande de pension alimentaire formée au nom d'un enfant marocain... 125-59/608 mars 1960 2533 Premier Président: M Bahnini-Rapporteur: M Morère-Procureur général: M Zarrouck-Avocats: MM Monléon, Toledano-Laredo, Moralès. Observations Lorsque le créancier et le débiteur d'aliments sont de nationalité différente, est généralement admis que la loi applicable est celle du créancier dans les limites compatibles avec l'ordre public interne du pays devant la juridiction duquel le litige est porté v Rép civ, V° Aliments, n 315 et s.

Arrêt n° 3343 Du 20/05/1998 Dossier n° 4474/92 Manifeste de fret - Concept du colis L'essentiel dans la définition du concept de colis est tributaire des énonciations figurant dans le connaissement Le défaut de mention du nombre de sacs ou de colis composant la palette incite à la considérer comme un seul colis. Si le connaissement précise le nombre de colis ou de sacs composant la palette, chacun de ces composants est considéré comme un colis. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibérations conformément à la loi Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de Casablanca en date...

Arrêt n° 661 Du 25/05/1999 Dossier n° 556/99/11 «Le jugement de transformer le redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans tenir compte du plan de continuation proposé par le Syndic est passible d'annulation» AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Attendu qu'à la lumière des documents et après lecture du dossier de redressement judiciaire n° 45/98 bis, l'attaquante la Sté W.ADVERSING a présenté une demande d'ouverture de procédure de traitement des difficultés de l'entreprise à son encontre dans le cadre de l'article 560 et suivants du CC. A la lecture des pièces du dossier et notamment les états annexes pour l'année 1997...

Expertise - ses résultats - sa force probante l'expertise revêt un caractère purement technique, ne procède à sa réalisation que ceux... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi ; Vu le mémoire produit par le demandeur de cassation. Sur l'unique moyen de cassation pris du motif erroné qui équivaut à son absence, violation des dispositions au Dahir du 5.10.84 et violation des droits de défense ; En ce que la cour a motivé sa décision de refus d'ordonner une contre-expertise en disant que sa réalisation est impossible au regard des faits qui se sont déroulés le 28.8.82, que sur cette base le...

Accident de la circulation - appel de la partie civile consignation de la somme dues. l'appel de la partie civile est exposé à... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi. Vu le mémoire produit par le demandeur. Sur l'unique moyen de cassation pris en ce que l'arrêt attaqué s'est basé sur un seul motif pour rejeter l'appel du demandeur en la forme - nom consignation de la somme forfaitaire- et après l'examen de l'arrêt attaqué, il s'avère qu'il concerne l'action civile déjà jugée et l'action publique par la Cour de manière définitive; Et il apparaît des articles 50 et 51 du Dahir du...

RESPONSABILITE DELICTUELLE-Responsabilité du fait des choses-Exonération partielle- Faute de la victime-Collision entre deux véhicules-Faute... 275-64/65 4 mai 1965 15 074 Par suite, lorsque deux véhicules sont entrés en collision et que leurs gardiens respectifs se sont assignés réciproquement en réparation de leur dommage, la Cour d'appel qui constate que l'un d'eux a commis une faute ne peut, sans priver sa décision de base légale, condamner l'autre à réparer l'intégralité du préjudice subi par le gardien fautif. Président : M. Bourcelin. _ Rapporteur : M. Bensabat _ Avocat général : M. Guillot. _ Avocats : MM. Laporte, Lorrain...

Jugement - défaut de motifs - annulation. Le défaut d'une copie de déclaration que l'administration prétend avoir reçue du demandeur ne... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Attendu que le jugement dont appel a décidé le rejet de la demande visant l'annulation de l'impôt général sur le revenu, et qui a été imposé au demandeur appelant dans le cadre la cotisation minimale profession d'avocat, soit la somme principale de 22.765.18 dhs. Qu'ayant formulé sa demande devant le tribunal administratif en se fondant sur la violation de l'article 104 bis de la loi 17/89 sur l'IGR, lequel détermine le montant de la cotisation sur la base...

Arrêt N° 1531/3 du 30/6/1999 Dossier pénal n° 86/99 Destruction volontaire d'un document - signification d'une infraction intentionnelle. Les infractions intentionnelles comme la destruction d'un passeport nécessitent en plus de la commission de la matérialité des faits un élément intentionnel à la base de la survenance des préjudices moral et matériel. . Au Nom de Sa Majesté Le Roi La Cour Après Délibérations Attendu que le demandeur du pourvoi de cassation n' a pas produit de mémoire exposant les moyens de cassation. Mais l'article 579 alinéa 4 du code de Procédure Pénale permet au condamné de ne pas produire ce mémoire puisque c'est...

Délit de coups et blessures - sa constitution La condamnation est basée sur le seul aveu du prévenu, lors de l'enquête préliminaire d'avoir... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu le mémoire produit par le demandeur, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des dispositions de l'article 347 alinéa 7 du code de procédure pénale. En ce que la cour énonce que lors de l'audition du demandeur celui - ci a contesté les faits qui lui sont reprochés et n'a produit aucun nouvel élément susceptible de modifier le jugement et que le demandeur n'a pas comparu devant le tribunal...

Juge du fond: pouvoir discrétionnaire - évaluation des preuves. 1 En 1ère instance: La banque défenderesse ayant reçu de la demanderesse... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Attendu que les demandeurs en cassation reprochent à l'arrêt de la Cour d'Appel de violer les droits de la défense, ainsi que la lacune des les mesures d'instruction.. Car prétendre que le total de sa créance est équivalent à 100.000 Dhs est contraire à la réalité. Les demandeurs déclarent avoir fait preuve de sérieux lors des étapes de l'affaire, et que la Cour a d'ailleurs reconnu qu'au moins une partie de la dette a été honorée. Cependant, la Cour...