125-59/608 mars 1960 2533
Premier Président: M Bahnini-Rapporteur: M Morère-Procureur général: M Zarrouck-Avocats: MM Monléon, Toledano-Laredo, Moralès.
Observations
Lorsque le créancier et le débiteur d'aliments sont de nationalité différente, est généralement admis que la loi applicable est celle du créancier dans les limites compatibles avec l'ordre public interne du pays devant la juridiction duquel le litige est porté (v Rép civ, V° Aliments, n 315 et s).
01/03/1960 | MAROC | N°C125
| Maroc, Cour suprême, 01 mars 1960, C125
125-59/608 mars 1960 2533
Premier Président: M Bahnini-Rapporteur: M Morère-Procureur général: M Zarrouck-Avocats: MM Monléon, Toledano-Laredo, Moralès.
Observations
Lorsque le créancier et le débiteur d'aliments sont de nationalité différente, est généralement admis que la loi applicable est celle du créancier dans les limites compatibles avec l'ordre public interne du pays devant la juridiction duquel le litige est porté (v Rép civ, V° Aliments, n 315 et s).
Premier Président: M Bahnini-Rapporteur: M Morère-Procureur général: M Zarrouck-Avocats: MM Monléon, Toledano-Laredo, Moralès.
Observations
Lorsque le créancier et le débiteur d'aliments sont de nationalité différente, est généralement admis que la loi applicable est celle du créancier dans les limites compatibles avec l'ordre public interne du pays devant la juridiction duquel le litige est porté (v Rép civ, V° Aliments, n 315 et s).
Synthèse
Numéro d'arrêt : C125Date de la décision : 01/03/1960
Chambre civile
Analyses
ALIMENTS Conflit de lois-Application de la loi du créancier.
Saisie d'une demande de pension alimentaire formée au nom d'un enfant marocain de confession israélite contre un père de nationalité espagnole, une Cour d'appel fait à bon droit application de la loi mosaïque, loi de l'enfant créancier d'aliments.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.supreme;arret;1960-03-01;c125
