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§ Maroc, Cour de cassation, 15 décembre 1976, 41/799

Dualité d'employeurs - Dommage - Responsabilité - Identification Lorsque le salarié travaille pour deux employeurs différents ayant chacun son lieu personnel de travail, le préjudice causé à autrui par ce salarié lors de l'exercice de ses fonctions, engage la responsabilité du seul employeur pour lequel le salarié effectuait le travail à l'occasion duquel le dommage est survenu. Cette responsabilité ne peut s'étendre à l'autre employeur...

§ Maroc, Cour de cassation, 15 décembre 1976, 41799/73

Salarié subordonné à deux employeurs - Dommage causé à autrui - Responsabilité de l'employeur chez qui le dommage a été causé. Lorsque le salarié est occupé par deux employeurs et a deux lieux de travail différents, le dommage que ce dernier a causé à autrui pendant ses heures de travail ne peut etre imputé qu'à un seul employeur, celui pour le compte duquel le salarié travaillait au moment du dommage...

§ Maroc, Cour de cassation, 26 mai 1976, 47114

Preuve - Commencement de preuve par écrit - Admissibilité - Conditions Le commencement de preuve par écrit est admis dans tous les cas ou la loi impose la preuve par écrit. Est considéré comme un commencement de preuve l'écrit émanant de la partie adverse et qui rend le fait allégué vraisemblable comportant la signature de l'autre partie. L'écrit est considéré émaner de la partie lorsque celui ci appose sa signature sur le document élaboré par le tiers...

§ Maroc, Cour de cassation, 08 juin 1970, 8058/90

Autorité du pénal sur le civil - Identité d'objet de cause et de parties - Salarié - Acquittement - Incidence sur le juge social C'est à bon droit que le tribunal a appliqué le principe de l'autorité du pénal sur le civil en raison de l'identité d'objet de cause et de parties en se fondant sur la décision d'acquittement du délit de violence imputé au salarié pour écarter la qualification de faute grave...

§ Maroc, Cour de cassation, 18 mars 1970, 8127

Déplacement professionnel - Tremblement de terre - Qualification retenue C'est à bon droit que la cour a retenu la qualification d'accident de travail, l' accident survenu lors du déplacement du salarié obligé de loger dans un hotel pour accomplir sa prestation de travail pour le compte de son employeur, l'hotel ayant été détruit lors du tremblement de terre d'Agadir...

§ Maroc, Cour de cassation, 05 décembre 1967, 87

Contrôle de l'enfant - Eloignement - Déchéance du droit de garde - Appréciation L'impossibilité d'exercer le droit de contrôle sur l'enfant ne peut justifier la déchéance de la garde, la preuve devant en être rapportée s'apprécie selon chaque espèce...

§ Maroc, Cour de cassation, 31 octobre 1967, 23

Acte de mariage - Rapports - Aveu - Preuve La filiation de l'enfant n'est établie que si trois conditions sont réunies : - le rapport conjugal « Alfirach » - l'aveu du père « Aliqrar » - la preuve...

§ Maroc, Cour de cassation, 20 mars 1962, 6867

Accident de trajet - Détournement de trajet - Raisons personnelles - Qualification non retenue Ne peut etre qualifié d'accident de travail, l'accident survenant sur le trajet du domicile au lieu de travail, lorsque ce trajet a été détourné pour des motifs étrangers aux besoins de la vie courante. C'est à bon droit que le tribunal a considéré que le salarié ne bénéficie pas des dispositions du dahir relatif aux accidents de travail, dès lors que l'accident est survenu par suite d'un détournement de trajet pour des raisons personnelles...

§ Maroc, Cour de cassation, 23 novembre 1959, 216

Motivation des jugements - Corruption - Faits - Circonstances Est dépourvu de motifs l'arrêt reprochant le délit de corruption sans mettre en évidence les faits et les circonstances qui l'ont entouré pour permettre à la Cour Suprême d'exercer son contrôle...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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