| Maroc, Cour de cassation, 09 février 1982, 92299

Synthèse

Numéro d'arrêt : 92299
Date de la décision : 09/02/1982

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Analyses

Stérilité de l'époux - Expertise médicale - Désaveu de paternité - Serment d'anathème

La régle selon laquelle "l'enfant est du lit" ne peut être écartée que par la procédure de désaveu de paternité . Si la loi autorise le recours à des médecins experts, leur avis sur la stérilité de l'époux ne peut être retenu en cas de désaveu de paternité, l'époux devant recourir au serment d'anathème.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1982-02-09;92299