26/02/1982 | MAROC | N°2790
| Maroc, Cour de cassation, 26 février 1982, 2790
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2790Date de la décision : 26/02/1982
Analyses
Défaut de qualité - Régularisation - Nécessité d'une mise en demeure (oui)
Le tribunal doit mettre les parties en demeure de régulariser la procédure pour défaut de qualité, de capacité, d'intérêt ou d'autorisation, dans un délai qu'il fixe, avant de pouvoir déclarer l'action irrecevable. La notification à la partie intéressée par la régularisation du mémoire adverse soulevant le défaut de qualité, est insuffisante car il faut impérativement une mise en demeure assortie d'un délai déterminé pour la régularisation.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1982-02-26;2790
