| Maroc, Cour de cassation, 12 mai 1980, 185

Synthèse

Numéro d'arrêt : 185
Date de la décision : 12/05/1980

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Analyses

Appel - Défaut de production de l'expédition du jugement entrepris - Obligation du greffe de l'obtenir - Recevabilité

L'apppelant doit produire une expédition du jugement entrepris à l'appui de sa requête, l'article 142 du Code de procédure civile précise qu'à défaut, le greffier la demandera au greffe du tribunal d'où émane le jugement. L'appel est donc recevable même si l'appelant invité à produire cette expédition s'est abstenu de le faire.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1980-05-12;185