22/09/1980 | MAROC | N°83853
| Maroc, Cour de cassation, 22 septembre 1980, 83853
Synthèse
Numéro d'arrêt : 83853Date de la décision : 22/09/1980
Analyses
Clause d'exclusivité - Clause de non-concurrence - Exploitation d'informations professionnelles - Constitution d'une société concurrence - Révocation - Dommage - Responsabilité
Le salarié est tenu de respecter la clause d'exclusivité, de non concurrence et de confidentialité. Il ne peut exploiter les informations dont il a pu avoir connaissance au cours de l'exercice de ses fonctions même pour son usage personnel à l'occasion de la constitution d'une autre société. Il s'agit d'un comportement fautif qui justifie non seulement la révocation immédiate mais également la réparation du préjudice subi par l'employeur en raison de ces actes de concurrence déloyale.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1980-09-22;83853
