| Maroc, Cour de cassation, 18 mai 1981, 508/89

Synthèse

Numéro d'arrêt : 508/89
Date de la décision : 18/05/1981

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Analyses

Taxe d'édilité - Taux - Partie redevable

La taxe d'édilité, qui était fixée à 6% de la valeur du loyer, a été revue à la hausse au taux de 8% depuis le début de l'année 1978. Le propriétaire est tenu de régler la taxe d'édilité au service des impôts compétent et peut la répercuter sur le locataire si cela a été convenu.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1981-05-18;508.89