| Maroc, Cour de cassation, 11 novembre 1981, 91311

Synthèse

Numéro d'arrêt : 91311
Date de la décision : 11/11/1981

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Analyses

Congé - Révision des loyers - Défaut de recours à l'action en conciliation - Acceptation de la révision

Si le congé est fondé sur la révision de la valeur locative accompagnée d'une nouvelle proposition de loyer, et que le locataire n'a pas introduit l'action en conciliation dans les délais, en déclarant au cours de la procédure d'expulsion qu'il a accepté la valeur locative, il ne peut être considéré occupant sans droit ni titre.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1981-11-11;91311