24/01/1981 | MAROC | N°77021
| Maroc, Cour de cassation, 24 janvier 1981, 77021
Synthèse
Numéro d'arrêt : 77021Date de la décision : 24/01/1981
Analyses
Droit de préemption - Prénotation (non) - Validité de la préemption - Conditions
Le préempte n'est obligé d'effectuer aucune prénotation pour préserver ses droits puisque le droit de préemption naît au moment de la vente, et par conséquent tous les actes accomplis par le nouvel acquéreur même de bonne foi, ou dans le but d'empêcher l'utilisation du droit de préemption seront nuls. La validité de la préemption requiert, outre les conditions prescrites par la loi, l'existence d'un acheteur réel, même dans le cadre d'une vente aux enchères.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1981-01-24;77021
