| Maroc, Cour de cassation, 24 novembre 1980, 75905

Synthèse

Numéro d'arrêt : 75905
Date de la décision : 24/11/1980

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Analyses

Droit du travail - Employeur - Appel - Défaut de réglement des taxes judiciaires - Irrecevabilité - Sommation de régulariser la procédure non necessaire

Le salarié étant seul exonéré du paiement des taxes judiciaires, c'est à bon droit que la Cour d'appel constatant l'absence de règlement des taxes judiciaires d'appel par l'employeur dans le délais légaux a déclaré l'appel irrecevable, celle ci n'étant pas tenue de notifier à l'employeur une sommation de régulariser.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1980-11-24;75905