| Maroc, Cour de cassation, 19 mai 1981, 87284

Synthèse

Numéro d'arrêt : 87284
Date de la décision : 19/05/1981

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Analyses

possession - Propriété - Preuve

Il est interdit aux juges de fond statuant dans une action en possesion de prendre en considération la question de la propriété et baser leur jugement sur les preuves relatives à la propriété.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1981-05-19;87284