| Maroc, Cour de cassation, 17 février 1982, 76399

Synthèse

Numéro d'arrêt : 76399
Date de la décision : 17/02/1982

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Analyses

Crédit documentaire irrévocable - Contrat principal - Autonomie - Portée - Saisies - Conditions

Si le crédit documentaire irrévocable est indépendant du contrat principal en ce qu'il oblige la banque à procéder au réglement du prix entre les mains du bénéficiare, l'acheteur peut faire pratiquer une saisie arrêt sur le montant du crédt documentaire lorsque les conditions de la saisies sont réunies.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1982-02-17;76399