La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 96

Décés de la victime - Hémorragie - antécédents pathologiques - Preuve à la charge de l'employeur ou de l'assureur Aux termes de l'article 3...

Mise sous séquestre - Immeuble - Droit de propriété - Effets - Administration du bien La mise sous sequestre ne constitue pas une saisie du...

Action cambiaire - Prescription Conformément aux dispositions de l'article 189 du Code de commerce, les actions cambiaires se prescrivent...

Immatriculation - Appel - Délai spécifique Les notifications des jugements en matière d'immatriculation s'effectuent conformément aux...

Tierce opposition - Consignation au dépot de la requête - Condition de recevabilité La tierce opposition n'est recevable que si elle est...

Responsabilité du fait personnel - Conditions - Plainte pénale - Intention de nuire Celui qui cause sciemment, volontairement et sans...

Durée déterminée - Renouvellement tacite - Condition de résiliation - Préavis de résiliation Lorsque le contrat d'assurance a été conclu...

Saisie conservatoire immobilière - Conditions - Prétention d'un droit de créance - Créance de dommage-intérêts La saisie conservatoire...

Irrégularité de forme - Sommation de régulariser Dans le cas ou la sommation de régulariser la procédure est exigée en aplication de...

Serment décisoire - Preuve - Acte écrit - Preuve contraire Le serment décisoire est l'un des moyens de preuve déféré par la partie qui...