La jurisprudences de Mali - page 22

Réclamation de Sommes. ... ARRET N° 18 DU 21 AOÛT 2012. Réclamation de Sommes. Appel- Mentions exigées sous peine de nullité de l’acte- Irrecevabilité de l’appel. Caution et débiteur principal- Obligations. Dommages-intérêts et intérêts moratoires. La Cour Suprême énonce que la nullité évoquée par l’article 25 du Décret N° 09-220 PRM du 21 Mai 2009 portant article 556 nouveau du CPCCS s’attache à la déclaration d’appel en raison des mentions obligatoires et non à l’acte d’appel. Doit être rejeté le moyen qui met en œuvre plus d’un cas d’ouverture en cassation. Doit être cassé, l’arrêt qui condamne la caution dans les proportions...

Expulsion démolition. ... 2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°216 du 13/08/2012 Expulsion démolition. Sursis à statuer- Obligatoire en présence d’une question préjudicielle : article 381 CPCCS. Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’Appel qui refuse de sursoir à statuer dans une procédure d’expulsion et de démolition introduite sur la base d’un Titre Foncier lorsqu’une procédure d’annulation des actes administratifs de cession dudit Titre est engagée devant les tribunaux administratifs. FAITS ET PROCEDURE : Suivant vente administrative en date du 18 Septembre 2008, la Direction Régionale des Domaines et du...

Réclamation de sommes. ... ARRET N°217 du 13/08/2012 Réclamation de sommes. Moyens nouveaux devant la Cour d’Appel- Recevabilité. Articles 24 et 575 CPCCS. Les moyens nouveaux sont recevables devant la Cour d’Appel en application des dispositions de l’article 575 CPCCS qui dispose que pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire des nouvelles pièces ou proposer des nouvelles preuves. I- FAITS ET PROCEDURE : Par requête en date du 18 août 2009, les nommés A et C, par l’organe de leur conseil l’Etude Olivier...

Annulation de procès-verbal. ... 2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°218 du 13/08/2012 Annulation de procès-verbal. Cassation- Moyen : défaut de base légale- Identification incomplète des débiteurs de la décision. Doit être cassé pour insuffisance de motifs, l’arrêt qui n’indique pas les débiteurs de l’obligation résultant d’une décision de justice. FAITS ET PROCEDURE : Dans la nuit du 24 au 25 novembre 2003 le car de « Nièna Transport » immatriculé L.8607-MD et conduit par Aa Ab entra en collision avec des bovidés appartenant à Ae Ad. L’accident occasionna la mort de certains animaux alors que d’autres en...

Expulsion et démolition. ... 2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°219 du 13/08/2012 Expulsion et démolition. Incompétence : obligation pour le juge de la définir. Moyen de cassation- Défaut de base légale. Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d’Appel qui, dans une affaire d’expulsion et de démolition, se déclare incompétente au seul motif que chacune des parties possède un titre de propriété. FAITS ET PROCEDURE : Suivant lettre n°971/C-KTI –DOM du 23 mars 1983, le commandant de cercle de Kati attribua à Madame C, la parcelle n°10 lot A de la zone de lotissement de Tiébani. Par lettre...

Arrêt des travaux. ... 2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°220 du 13/08/2012 Arrêt des travaux. Mesures conservatoires- Une faculté pour le juge- Appréciation de l’opportunité de la mesure sollicitée. Cassation : moyen- Défaut de base légale. Les mesures conservatoires de l’article 491 CPCCS relevant d’une faculté accordée au juge, celui-ci en apprécie l’opportunité. Manque de base légale, l’arrêt qui se borne à citer des décisions judiciaires antérieures sans aucun commentaire sur leur contenu. 1°-FAITS ET PROCEDURE : Suite à des travaux entrepris par A et A sur la partie de la parcelle objet du permis...

2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°225 du 13/08/2012 Annulation de partage d’héritage. Partage de succession- Affaire coutumière- Absence d’assesseur de la coutume des parties- Violation article 3 alinéas 3 et 4 de la Loi n° 88-39 AN-RM du 05 Avril 1988. Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’Appel qui statue en matière coutumière sans le concours des assesseurs de la coutume des parties. FAITS ET PROCEDURES : Il résulte des pièces du dossier que A, Ingénieur en constructions civiles, est décédé à Bamako le 1er février 2008. Le 22 janvier 2010, il fut procédé entre tous les héritiers au partage de la somme de 96...

Remboursement. ... ARRET N°226 du 13/08/2012 Remboursement. Enrichissement sans cause : article 161 RGO- Recevabilité de l’action du tiers acquéreur de bonne foi opposable aux héritiers indivisaires. Ne viole pas l’article 161 RGO, l’arrêt qui condamne solidairement des héritiers indivisaires au remboursement à un acquéreur de bonne foi d’une parcelle du fait d’un cohéritier de sommes d’argent représentant la valeur des réalisations effectuées sur ladite parcelle qui est retournée dans la succession sur la requête des héritiers. I -Faits et procédure : À l’insu des autres héritiers, Madame Aa Ad Y, veuve de feu Z...

Restitution de parcelles. ... 2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°185 du 09/07/2012 Restitution de parcelles. Jugement : mention pouvant entraîner sa nullité- Obligation de se reporter à toutes les pièces du dossier et au registre d’audience. L’omission ou l’inexactitude d’une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s’il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d’audience ou tout autre moyen que les prescriptions légales ont été observées. I – FAITS ET PROCEDURE : Les nommés Bet M. Mavaient conclu des transactions portant sur des parcelles...

Réclamation de somme. ... 2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N° 186 du 09/07/2012 Réclamation de somme. Commencement de preuve par écrit- Nécessité de preuves complémentaires- Article 1347 du Code Civil. Viole l’article 9 CPCCS, l’arrêt qui statue sur la base d’un commencement de preuve par écrit sans autres preuves complémentaires. I - FAITS ET PROCEDURE : Le 25 Mars 2004, A concluait avec l’Entreprise Ab Ac un contrat portant sur la construction du centre de santé de Banamba. Ce contrat fut conclut pour la somme de 12 343 697 FCFA. A la suite de l’exécution dudit contrat, un litige opposa les...