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La jurisprudences de Luxembourg - page 2465

Page 2465 des 24 663 résultats trouvés :

Luxembourg | Luxembourg, Cour de cassation, 13 juillet 1989, 22/89

La Cour de Justice des Communautés européennes, dans son arrêt interprétatif du 18 avril 1989, a dit pour droit que l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires de la C.E.C.A. doit être interprété en ce sens qu'il a exclu, dès son entrée en vigueur le 1er janvier 1962, l'application d'une législation nationale en vertu de laquelle un fonctionnaire communautaire ayant été affilié à la sécurité sociale de cet Etat membre, était obligé de renoncer définitivement, contre le versement d'une indemnité de rachat limitée à ses propres cotisations, aux droits à pension acquis antérieurement dans le système national...

Luxembourg | 13/07/1989

Luxembourg | Luxembourg, Cour de cassation, 22 juin 1989, 833

En déclarant la demande tendant à l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement abusif fondée en principe, alors que les motifs fournis par l'employeur permettaient au juge d'apprécier s'ils n'étaient pas illégitimes ou si le congédiement ne constituait pas un acte économiquement et socialement anormal, et à l'employée de rapporter la preuve de la fausseté des griefs invoqués, la Cour d'appel a ajouté des exigences de précision non requises par la loi. Arrêt de la Cour de Cassation du 22/06/1989 n° 20 /89. Audience publique du jeudi, vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-neuf. Numéro 833 du registre. Composition: Prosper...

Luxembourg | 22/06/1989

Luxembourg | Luxembourg, Cour de cassation, 08 juin 1989, 19/89

Dans son arrêt interprétatif du 5 octobre 1988 la Cour de Justice des Communautés Européennes dit pour droit que l'article 11, deuxième alinéa, de l'annexe VIII du statut doit être interprété en ce sens que cette disposition ne s'oppose pas à ce qu'un Etat membre prévoie un délai de forclusion d'un an pour l'introduction des demandes de transfert des droits à pension; que toutefois, l'expiration d'un tel délai ne saurait être opposée, par l'autorité nationale, à un fonctionnaire communautaire qui a introduit sa demande de transfert dans le délai prévu par la législation nationale auprès de son institution communautaire, lorsque...

Luxembourg | 08/06/1989

Luxembourg | Luxembourg, Cour de cassation, 23 mars 1989, 821

L'acte de cautionnement qui ne contient pas la mention du bon ou de l'approuvé prévus à l'article 1326 du Code civil peut, dès lors qu'il est signé par l'intéressé, servir de commencement de preuve par écrit susceptible d'être complété par tout moyen. Arrêt de la Cour de Cassation de Luxembourg du 23 mars 1989. Numéro du registre : 821. Audience publique du jeudi, vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-neufs Composition: Prosper JACQUES, président de la Cour, Numa WAGNER et Fernand HESS, conseillers à la Cour de cassation, Marie-Thérèse KILL-MULLER et Marc THILL, premiers conseillers à la Cour d'appel, Edmond GERARD...

Luxembourg | 23/03/1989

Luxembourg | Luxembourg, Cour de cassation, 16 mars 1989, 13/89

Les contestations concernant les extraits de rôle se rapportant aux cotisations réclamées pour exercices écoulés ou aux tranches d'avance sur ces cotisations ne sont pas de la compétence des juridictions sociales. Cour de Cassation. 16/03/1989. N° 13/89 Entre : la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS, en abrégé CFL, poursuites et diligences par son conseil d'administration représenté par son président actuellement en fonctions, avec siège à Luxembourg, 9, place de la gare, demanderesse en cassation, comparant par Maître Marc BADEN, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg, en l'étude duquel domicile est élu; et...

Luxembourg | 16/03/1989

Luxembourg | Luxembourg, Cour de cassation, 16 février 1989, 09/89

Le lieu de travail visé par l'article 115 du Code des assurances sociales est celui où l'employé ou l'ouvrier doit vaquer à ses occupations professionnelles. La localisation de ce lieu n'est pas affectée par la fiction juridique de l'article 92 du même code qui considère comme un fait du travail le parcours effectué pour se rendre au travail. Ne tombe partant pas sous l'application des dispositions de l'article 115 l'accident se produisant entre deux membres de l'assurance-accicents à un endroit où l'une des victimes se livre à son travail et l'autre est occupé à livrer du mazout à un client habitant la rue F.d'Huart traversée par la...

Luxembourg | 16/02/1989

Luxembourg | Luxembourg, Cour de cassation, 19 janvier 1989, 797

Arrêt de la Cour de Cassation du 19/01/1989 n° 04/89. Audience publique du jeudi, dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-neuf. Numéro 797 du registre. Présents : Prosper JACQUES, président de la Cour, Numa WAGNER et Fernand HESS, conseillers à la Cour de cassation, Robert BENDUHN et Emile PENNING, conseillers à la Cour d'appel, Jean-Pierre KLOPP, premier avocat général Marcel LANNERS, greffier en chef. Entre : Monsieur Alfred PAULY, employé privé, demeurant à Dudelange, 65, rue des Champs, demandeur en cassation, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg, en l'étude duquel domicile est...

Luxembourg | 19/01/1989

Luxembourg | Luxembourg, Cour de cassation, 20 octobre 1988, 15/88

1 Le demandeur n'a pas déposé des photocopies des pièces, mais les copies elles-mêmes notifiées conformément aux dispositions légales régissant la matière. Le poursuivi est donc recevable en la forme. 2 L'article 20 de l'arrêté grand-ducal du 11 juin 1926 visé au moyen étant étranger à la décision attaquée, il en suit que ce moyen est irrecevable. 3 Dans son arrêt le Conseil supérieur ne s'est pas seulement basé sur les conclusions de l'agent nommé par décision interlocutoire mais également sur les consultations du médecin-conseil du Conseil arbitral. En statuant de la sorte le Conseil supérieur n'a pas violé l'autorité s'attachant...

Luxembourg | 20/10/1988

Luxembourg | Luxembourg, Cour de cassation, 17 décembre 1987, 29/87

Alors même que les père et mère de la victime ne rempliraient pas les conditions posées par l'article 103 du Code des assurances sociales pour l'obtention d'une rente d'ascendants, ils n'en sont pas moins, au sens de l'article 115 du même code, des ayants droit de la victime, qui, comme tels, sont irrecevables à se prévaloir des dispositions du droit commun. Cour de Cassation du 17 décembre 1987. N° 29/87. LA COUR DE CASSATION : Sur le pourvoi dirigé contre la décision rendue sur l'action publique: Attendu que le demandeur n'a soulevé aucun moyen; Attendu que le recours n'est pas fondé, étant donné que la Cour n'a...

Luxembourg | 17/12/1987

Luxembourg | Luxembourg, Cour de cassation, 26 novembre 1987, 30/87

1 Aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne pourra être prononcée que s'il est justifié que l'inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse. 2 Le point de départ du délai de déchéance ne court pas du jour où les conséquences de l'accident ont entraîné une incapacité de travail effective mais du jour de l'accident. Aux termes de l'article 149 du Code des assurances sociales les personnes qui prétendent avoir droit à une indemnité ne sont relevées de la déchéance que s'il "est prouvé que les conséquences de l'accident, au point de...

Luxembourg | 26/11/1987
 
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