La jurisprudences de Luxembourg - page 2395

N° 11283 du rôle Inscrit le 10 mai 1999 Audience publique du 14 février 2000 = Recours formé par Monsieur …TRAN, .. contre une décision du bureau d’imposition X. de l’administration des Contributions directes et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11283 du rôle et déposée en date du 10 mai 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilbert HELLENBRAND, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de Monsieur …TRAN, demeurant à L-…, tendant à la...

N° 11437 du rôle Inscrit le 4 août 1999 Audience publique du 14 février 2000 = Recours formé par la société à responsabilité limitée LE SAUMUR et Monsieur X., Luxembourg contre une décision de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière d’heures d’ouverture des débits de boissons alcooliques - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11437 du rôle et déposée le 4 août 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée LE SAUMUR s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-…, et de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11499C Inscrit le 26 août 1999 - - Audience publique du 10 février 2000 Recours formé par le Ministre du Travail et de l’Emploi contre … JANKOVIC en matière de permis de travail - Appel - Jugement entrepris du 28 juillet 1999, n° du rôle 11033 - - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 août 1999 par Mme Claudine Konsbruck, agissant en sa qualité de délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives en vertu d'un mandat du Ministre du Travail du 13 août 1999, tendant à la réformation d’un jugement rendu à la date du 28 juillet 1999...

N° 10870 du rôle Inscrit le 4 septembre 1998 Audience publique du 10 février 2000 = Recours formé par Monsieur … GUCATI et Madame X. et consort contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 4 septembre 1998 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat inscrit au prédit tableau, au nom de Monsieur … GUCATI et de Madame X., agissant tant en leur nom personnel, qu’en nom et pour compte de leur fille mineure Lisa, demeurant ensemble à L...

N° 11358 du rôle Inscrit le 2 juillet 1999 Audience publique du 10 février 2000 = Recours formé par la société anonyme EUCOS S.A., Luxembourg contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Dalheim en matière de permis de construire et de fermeture de chantier - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11358 du rôle et déposée en date du 2 juillet 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme EUCOS S.A., établie et ayant son siège social à L-…, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la...

N° 11776 du rôle Inscrit le 13 janvier 2000 Audience publique du 10 février 2000 = Recours formé par Monsieur … HRUSTIC et consorts contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11776 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 janvier 2000 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1. Monsieur … HRUSTIC et 2. son épouse, Madame …, tous les deux de nationalité yougoslave, agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leurs deux enfants mineurs...

N°s 9686 et 11511 du rôle Inscrits les 17 septembre 1996 et 1er septembre 1999 Audience publique du 10 février 2000 = Recours formé par le Fonds pour le logement à coût modéré, établissement public, Luxembourg, contre l’administration communale de la ville de Luxembourg, en matière de taxes communales - I. Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9686, déposée le 17 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du Fonds pour le logement à coût modéré, établissement public, institué par la loi du 25 février 1979 concernant...

N° 11418 du rôle Inscrit le 27 juillet 1999 Audience publique du 9 février 2000 = Recours formé par Madame … CLEES, épouse …, Steinsel contre une décision du bourgmestre de la commune de Steinsel en matière de permis de construire - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11418 du rôle et déposée en date du 27 juillet 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de Madame … CLEES, épouse …, cultivatrice, demeurant à L-Steinsel…, tendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de Steinsel du 1er juin 1999 portant...

Numéro 11593 du rôle Inscrit le 18 octobre 1999 Audience publique du 9 février 2000 Recours formé par Monsieur … PJANIC, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 11593, déposée le 18 octobre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … PJANIC, de nationalité bosniaque, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 26 juillet 1999, ainsi que d’une...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11389C Inscrit le 20 juillet 1999 Audience publique du 8 février 2000 Recours formé par le ministre de l’Environnement contre … SERRES et … en présence de la société anonyme Cegedel S.A. en matière de protection de la nature - Appel - Jugement entrepris n° du rôle 10910 du 9 juin 1999 - - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juillet 1999 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth en vertu d’un mandat du ministre de l’Environnement du 19 juillet 1999 contre un jugement rendu en matière de protection de la nature par le tribunal administratif...