N°s 9686 et 11511 du rôle Inscrits les 17 septembre 1996 et 1er septembre 1999 Audience publique du 10 février 2000
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Recours formé par le Fonds pour le logement à coût modéré, établissement public, Luxembourg, contre l’administration communale de la ville de Luxembourg, en matière de taxes communales
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I. Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9686, déposée le 17 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du Fonds pour le logement à coût modéré, établissement public, institué par la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, établi et ayant son siège à L-2942 Luxembourg, 6, avenue Emile Reuter, représenté par son président actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation, d’une part, de la décision de l’administration communale de la ville de Luxembourg exigeant de la part du Fonds pour le logement à coût modéré le paiement de la taxe sur l’évacuation des eaux pluviales relative aux diverses propriétés immobilières situées sur le territoire de la commune de Luxembourg, décision contenue dans l’envoi au Fonds pour le logement à coût modéré de divers bulletins concernant ladite taxe, et d’autre part, de la décision du collège échevinal de la ville de Luxembourg du 12 juin 1996, suite à un recours hiérarchique, refusant l’octroi de l’exonération de ladite taxe, ainsi que le remboursement des montants déjà payés;
Vu le jugement avant dire droit du 2 juillet 1997, par lequel le tribunal administratif s’est déclaré compétent pour connaître de l’affaire qui lui a été soumise et l’a refixée pour continuation des débats au 24 septembre 1997;
Vu le mémoire supplémentaire, intitulé mémoire ampliatif, déposé au greffe du tribunal le 19 février 1998 par Maître Georges MARGUE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la ville de Luxembourg;
Vu le mémoire supplémentaire, produit à la demande du tribunal, déposé au greffe du tribunal le 1er septembre 1999 au nom du Fonds pour le logement à coût modéré;
Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 2 septembre 1999 par lequel ce mémoire supplémentaire a été signifié à l’administration communale de la ville de Luxembourg;
II. Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 11511, déposée le 1er septembre 1999, par Maître Albert RODESCH, assisté de Maître Jacques WOLTER, tous deux avocats à 1 la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du Fonds pour le logement à coût modéré, préqualifié, tendant à la réformation sinon à l’annulation de 188 bulletins émis depuis le 1er janvier 1997 par l’administration communale de la ville de Luxembourg, imposant au Fonds pour le logement à coût modéré le paiement de taxes de canalisation pour différentes propriétés immobilières situées sur le territoire de la commune de Luxembourg, la même requête tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure de 100.000.- francs;
Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 2 septembre 1999 par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de la ville de Luxembourg;
Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle le demandeur a été invité à indiquer au tribunal s’il entendait maintenir son recours;
Vu le mémoire en réponse déposé le 28 septembre 1999 au greffe du tribunal par Maître Georges MARGUE, préqualifié, au nom de l’administration communale de la ville de Luxembourg;
Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick HOSS, demeurant à Luxembourg, du 20 septembre 1999 par lequel ce mémoire en réponse a été signifié au Fonds pour le logement à coût modéré;
Vu la déclaration de Maître Albert RODESCH faite à la suite de l’ordonnance précitée du 27 septembre 1999, déposée au greffe du tribunal par voie de télécopie en date du 6 octobre 1999, par laquelle il a déclaré que son mandant entendait poursuivre le recours inscrit sous le numéro 11511 du rôle;
Vu le jugement de la deuxième chambre du tribunal administratif du 15 novembre 1999, rendu en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi précitée du 21 juin 1999, décidant que l’affaire inscrite sous le numéro 11511 du rôle sera instruite conformément à la nouvelle loi de procédure;
Vu les pièces versées en cause;
Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maîtres Albert RODESCH, Jacques WOLTER et Georges MARGUE en leurs plaidoiries respectives.
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Depuis le début de l’année 1996, l’administration communale de la ville de Luxembourg envoya au Fonds pour le logement à coût modéré, établissement public institué par la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, établi et ayant son siège à L-2942 Luxembourg, 6, avenue Emile Reuter - ci-après dénommé “ le Fonds ” - divers “ bulletins ” concernant la taxe sur l’évacuation des eaux pluviales relative aux diverses propriétés immobilières du Fonds situées sur le territoire de la ville de Luxembourg.
2 Par lettre du 26 mars 1996 à l’adresse du bourgmestre de la ville de Luxembourg, le Fonds introduisit une demande de remboursement des taxes qu’il estima indûment perçues.
Par lettre du 12 juin 1996, le bourgmestre informa le Fonds que le collège échevinal de la ville de Luxembourg avait rejeté sa demande de remboursement.
Le 17 septembre 1996, le Fonds a introduit auprès du Comité du contentieux du Conseil d’Etat un recours en réformation sinon en annulation, d’une part, contre la décision de l’administration communale de la ville de Luxembourg d’exiger le paiement de la taxe sur l’évacuation des eaux pluviales, décision contenue dans chaque bulletin envoyé au Fonds et, d’autre part, contre la décision du 12 juin 1996 du collège échevinal de la ville de Luxembourg, pour violation de la loi et fausse interprétation d’un règlement communal, en l’occurrence le règlement-taxe de la ville de Luxembourg concernant l’évacuation des eaux pluviales et des eaux usées du 16 décembre 1994, approuvé par arrêté grand-ducal du 20 janvier 1995.
Par jugement avant dire droit du 2 juillet 1997, le tribunal administratif, sur demande des parties de se limiter à toiser la question de sa compétence de principe pour connaître du litige qui lui a été soumis, s’est déclaré compétent pour en connaître et a refixé l’affaire pour continuation des débats au 24 septembre 1997.
Le 1er septembre 1999, le Fonds a encore introduit un recours devant le tribunal administratif tendant à la réformation sinon à l’annulation de divers bulletins ci-après plus amplement spécifiés, émis depuis le 1er janvier 1997 par l’administration communale de la ville de Luxembourg et imposant au Fonds le paiement de taxes de canalisation pour différentes propriétés immobilières situées sur le territoire de la commune de Luxembourg. Dans ledit recours, le Fonds demande en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 100.000.-
francs.
Etant donné que les deux recours mettent en présence les mêmes parties et qu'en substance, ils tendent l'un et l'autre à la même fin, à savoir la réformation sinon l’annulation de divers bulletins relatifs à la taxe sur l’évacuation des eaux pluviales émis par l’administration communale de la ville de Luxembourg et imposant au Fonds le paiement de taxes de canalisation pour ses propriétés immobilières situées sur le territoire de la commune de Luxembourg, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de les joindre pour y statuer par un seul et même jugement.
QUANT AU RECOURS INSCRIT SOUS LE NUMERO 9686 DU ROLE Dans le jugement avant dire droit précité du 2 juillet 1997, le tribunal, au regard de l’article 8 (1), b) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions administratives, aux termes duquel le tribunal administratif est compétent pour connaître des contestations relatives “ aux impôts et taxes communaux, à l’exception des taxes rémunératoires ”, s’est déclaré compétent ratione materiae pour connaître du recours contentieux tendant à la réformation sinon à l’annulation, d’une part, de la décision de l’administration communale de la ville de Luxembourg exigeant de la part du Fonds le paiement de la taxe sur l’évacuation des eaux pluviales relative aux diverses propriétés immobilières situées sur le territoire de la commune de Luxembourg, décision contenue dans l’envoi au Fonds de divers bulletins concernant ladite taxe, et d’autre part, de la décision du collège échevinal de la ville de Luxembourg du 12 juin 1996, suite à un recours hiérarchique, refusant l’octroi de l’exonération de ladite taxe ainsi que le remboursement des taxes payées.
3 Comme le demandeur a formulé en ordre principal un recours en réformation, le tribunal est encore appelé à examiner, à un second niveau, sa compétence pour connaître de ce type de recours. - En effet, bien que compétent ratione materiae pour connaître d’une contestation relative à une imposition communale, le juge administratif doit encore examiner s’il est compétent pour statuer en réformation, étant donné qu’un recours en réformation n’est ouvert que dans la mesure où une disposition légale le prévoit expressément.
Avant de procéder à cet examen, il convient en premier lieu de délimiter plus précisément les décisions litigieuses en l’espèce.
Dans ce contexte, le tribunal doit relever que la requête introductive d’instance ne visait que, d’une part, une décision du collège échevinal de la ville de Luxembourg du 12 juin 1996, suite à une demande de remboursement du 26 mars 1996, valant recours hiérarchique contre un certain nombre de bulletins relativement à la taxe d’évacuation des eaux pluviales émis par l’administration communale de la ville de Luxembourg et, d’autre part, directement les prédits bulletins, c’est-à-dire dans l’ensemble des bulletins nécessairement émis à une date antérieure à l’introduction de ladite demande en remboursement.
Cependant, par la suite et sur demande du tribunal, formulée suite au jugement précité du 2 juillet 1997 en vue de la poursuite des débats, de préciser la liste exhaustive des bulletins querellés, le demandeur a fait préciser, dans un courrier adressé au tribunal le 11 septembre 1997, que son recours vise “ l’intégralité des décisions concernant la taxe sur l’évacuation des eaux pluviales contenues dans les bulletins en question [les bulletins qui ont été produits en cause], ainsi que de toutes les décisions qui lui parviendraient encore jusqu’au jour du jugement à intervenir ”.
Sur base des pièces produites en cause, la liste des bulletins visés se lit comme suit:
Relevé des bulletins querellés, payés, suivant les déclarations - non contestées - de la partie demanderesse Référence Adresse Année Taxe Année Taxe Année Taxe B09/ 00340001 41 rue Adolphe F.
1995 1400 1996 1997 B09/ 00360001 43 rue Adolphe F.
1995 1400 1996 1400 1997 B11/ 01250001 39 rue du F. Neipperg 1995 6650 1996 6650 1997 6650 B12/ 01530001 33 rue Wilson 1995 3290 1996 3290 1997 3290 B12/ 02540000 76 rue de Strasbourg 1995 2100 1996 2100 1997 2100 B20/ 00560001 16 rte d’Arlon 1995 1400 1996 1400 1997 1400 B22/ 02860001 7 rue Henri 7 1995 1400 1996 1400 1997 1400 B25/ 26090A00 9 Weimerkirch 1995 3640 1996 7280 1997 B25/ 06200000 126 Muehlenweg 1995 1400 1996 1997 B25/ 08680000 18 rue Verdi 1995 1400 1996 1400 1997 B25/ 22460000 46 rue Rossini 1995 2170 1996 1997 B25/ 22520000 52 rue Rossini 1995 1400 1996 1400 1997 B25/ 22540000 54 rue Rossini 1995 1400 1996 1400 1997 B25/ 22560000 56 rue Rossini 1995 1400 1996 1400 1997 B25/ 22580000 58 rue Rossini 1995 1400 1996 1400 1997 B25/ 26000000 1-7 Weimerskirch Park. 1995 5880 1996 5880 1997 B25/ 26006000 6 rue Weimerskirch 1995 1996 1997 4 B25/ 26010000 1-3 Weimerskirch 1995 3360 1996 3360 1997 B25/ 26050000 5-7 Weimerskirch 1995 3150 1996 3150 1997 B25/ 26080000 8 rue Weimerskirch 1995 1996 1997 B25/ 26090000 9 rue Weimerskirch 1995 910 1996 1820 1997 B25/ 26100000 10 rue Weimerskirch 1995 2030 1996 1997 B25/ 26110000 11 rue Weimerskirch 1995 770 1996 1540 1997 B25/ 26120000 12 rue Weimerskirch 1995 2240 1996 1997 B25/ 26130000 13 rue Weimerskirch 1995 910 1996 1820 1997 B25/ 26140000 14 rue Weimerskirch 1995 2240 1996 1997 B25/ 26150000 15 rue Weimerskirch 1995 910 1996 1820 1997 B25/ 26160000 16 rue Weimerskirch 1995 2170 1996 1997 B25/ 26180000 18 rue Weimerskirch 1995 1960 1996 1997 B25/ 27000000 11 Tidick Parking 1995 1225 1996 1997 B25/ 27020000 2 rue Tidick 1995 1400 1996 1997 B25/ 27040000 4 rue Tidick 1995 1400 1996 1400 1997 B25/ 27080000 8 rue Tidick 1995 1400 1996 1400 1997 B25/ 27090000 9 rue Tidick 1995 1996 1997 B25/ 27100000 10 rue Tidick 1995 1400 1996 1997 B25/ 27120000 12 rue Tidick 1995 1400 1996 1997 B25/ 27140000 14 rue Tidick 1995 1400 1996 1997 B25/ 27150000 15 rue Tidick 1995 1400 1996 1400 1997 B25/ 27160000 16 rue Tidick 1995 1400 1996 1400 1997 B25/ 27170000 17 rue Tidick 1995 1400 1996 1400 1997 B25/ 27180000 18 rue Tidick 1995 1400 1996 1997 B25/ 27190000 19 rue Tidick 1995 1400 1996 1400 1997 B25/ 27210000 21 rue Tidick 1995 1400 1996 1400 1997 B25/ 27260000 26 rue Tidick 1995 1400 1996 1997 B25/ 27280000 28 rue Tidick 1995 1400 1996 1400 1997 B25/ 27300000 30 rue Tidick 1995 1400 1996 1400 1997 B25/ 29030000 3 Leemerwee 1995 1400 1996 1997 B25/ 29050000 5 Leemerwee 1995 1400 1996 1400 1997 B25/ 29110000 11 Leemerwee 1995 1400 1996 1400 1997 B31/ 05210001 41 rue Emile Metz 1995 10220 1996 10220 1997 10220 B35/ 18020000 2 rue Mathias Tresch 1995 4690 1996 1997 B35/ 18240000 24-30 Rue Mathias T.
1995 8400 1996 8400 1997 8400 B35/ 18990000 Mathias Tresch Parking 1995 8120 1996 8120 1997 B35/ 25010000 1 Mullendorf 1995 5040 1996 5040 1997 5040 B35/ 26020000 2-6 Palgen 1995 2800 1996 2800 1997 2800 B38/ 00010001 1-5 Bisserwee 1995 2660 1996 2660 1997 2660 B38/ 05510001 21 rue St Ulric 1995 1470 1996 1470 1997 B38/ 00821000 2-4 rue Munster 1995 2380 1996 2380 1997 2380 B38/ 00810001 17 rue Plaetis 1995 1400 1996 1400 1997 1400 B38/ 00920001 12 rue Munster 1995 2030 1996 2030 1997 B38/ 00940001 14-16 rue Munster 1995 1540 1996 1540 1997 B38/ 01410001 40 mte de la Petrusse 1995 1400 1996 1400 1997 1400 B38/ 01690001 15 rue Plaetis 1995 1400 1996 1400 1997 1400 B38/ 02420001 6 rue du Rham 1995 1400 1996 1997 B38/ 05320001 2 rue St Ulric 1995 19810 1996 1997 B38/ 05360001 4 rue St Ulric 1995 1680 1996 1680 1997 B38/ 05410001 11-13 rue St Ulric 1995 1400 1996 1400 1997 1400 B38/ 05450001 15 rue St Ulric 1995 1680 1996 1680 1997 1680 B38/ 05470001 17 rue St Ulric 1995 1400 1996 1400 1997 1400 B38/ 05500001 20 rue St Ulric 1995 1680 1996 1680 1997 1680 5 Relevé des bulletins querellés, non payés, suivant les déclarations -
non contestées - de la partie demanderesse Référence Adresse Année Taxe Année Taxe B05/ 00770001 7 rue de Fonderie 1996 4620 1997 B09/ 00340001 41 rue Adolphe F.
1996 1400 1997 1400 B09/ 00360001 43 rue Adolphe F.
1996 1997 1400 B09/ 02520000 32 rue des Etats Unis 1996 1400 1997 1400 B12/ 02520000 74 rue de Strasbourg 1996 1400 1997 B25/ 26090A00 9 Weimerkirch 1996 1997 7280 B25/ 30000A00 41 rue Rossini Parking 1996 1997 3290 B25/ 03000000 20-22 rue Gasperich 1996 2940 1997 B25/ 03040000 24 rue Gasperich 1996 1997 3920 B25/ 03060000 26 rue Gasperich 1996 1997 3640 B25/ 22200000 20 rue Rossini 1996 1997 1400 B25/ 22220000 22 rue Rossini 1996 1997 1400 B25/ 22260000 26 rue Rossini 1996 1997 1400 B25/ 22270000 27 rue Rossini 1996 700 1997 1400 B25/ 22280000 28 rue Rossini 1996 1997 1400 B25/ 22290000 29 rue Rossini 1996 700 1997 1400 B25/ 22300000 30 rue Rossini 1996 1997 1400 B25/ 22310000 31 rue Rossini 1996 700 1997 1400 B25/ 22320000 32 rue Rossini 1996 700 1997 1400 B25/ 22330000 33 rue Rossini 1996 700 1997 1400 B25/ 22340000 34 rue Rossini 1996 700 1997 1400 B25/ 22350000 35 rue Rossini 1996 700 1997 1400 B25/ 22360000 36 rue Rossini 1996 700 1997 1400 B25/ 22370000 37 rue Rossini 1996 700 1997 1400 B25/ 22380000 38 rue Rossini 1996 700 1997 1400 B25/ 22390000 39 rue Rossini 1996 1997 1400 B25/ 22240000 24 rue Rossini 1996 1997 1400 B25/ 22400000 40 rue Rossini 1996 700 1997 1400 B25/ 22410000 41 rue Rossini 1996 1997 1400 B25/ 22420000 42 rue Rossini 1996 700 1997 1400 B25/ 22440000 44 rue Rossini 1996 700 1997 1400 B25/ 22520000 52 rue Rossini 1996 1997 1400 B25/ 22540000 54 rue Rossini 1996 1997 1400 B25/ 22560000 56 rue Rossini 1996 1997 1400 B25/ 22580000 58 rue Rossini 1996 1997 1400 B25/ 23310000 31 rue Lascombes 1996 1400 1997 B25/ 23330000 33 rue Lascombes 1996 1400 1997 1400 B25/ 23340000 34 rue Lascombes 1996 700 1997 1400 B25/ 23350000 35 rue Lascombes 1996 1400 1997 1400 B25/ 23360000 36 rue Lascombes 1996 700 1997 1400 B25/ 23370000 37 rue Lascombes 1996 1400 1997 1400 B25/ 23380000 38 rue Lascombes 1996 700 1997 1400 B25/ 23390000 39 rue Lascombes 1996 1400 1997 1400 B25/ 23400000 40 rue Lascombes 1996 700 1997 1400 B25/ 23410000 41 rue Lascombes 1996 1400 1997 1400 B25/ 23420000 42 rue Lascombes 1996 700 1997 1400 B25/ 23430000 43 rue Lascombes 1996 1400 1997 1400 B25/ 23440000 44 rue Lascombes 1996 700 1997 1400 6 B25/ 23450000 45 rue Lascombes 1996 1400 1997 1400 B25/ 23460000 46 rue Lascombes 1996 1997 1400 B25/ 23480000 48 rue Lascombes 1996 1997 1400 B25/ 23490000 49 rue Lascombes 1996 1400 1997 1400 B25/ 23500000 50 rue Lascombes 1996 700 1997 1400 B25/ 23510000 51 rue Lascombes 1996 1400 1997 1400 B25/ 23520000 52 rue Lascombes 1996 700 1997 1400 B25/ 23530000 53 rue Lascombes 1996 1400 1997 1400 B25/ 23540000 54 rue Lascombes 1996 1400 1997 1400 B25/ 25000000 20-22 rue Gasperich P.
1996 12390 1997 12390 B25/ 25010000 1 rue T. Bourg 1996 1997 1400 B25/ 25020000 2 rue T. Bourg 1996 2380 1997 B25/ 25030000 3 rue T. Bourg 1996 1997 1750 B25/ 25040000 4 rue T. Bourg 1996 1400 1997 B25/ 25050000 5 rue T. Bourg 1996 1997 1400 B25/ 25060000 6 rue T. Bourg 1996 1820 1997 B25/ 25070000 7 rue T. Bourg 1996 1997 2100 B25/ 25080000 8 rue T. Bourg 1996 1400 1997 B25/ 25100000 10 rue T. Bourg 1996 2170 1997 B25/ 26060000 6 rue Weimerskirch 1996 1997 1470 B25/ 26010000 1-3 Weimerskirch 1996 1997 3360 B25/ 26080000 8 rue Weimerskirch 1996 1750 1997 B25/ 26090000 9 rue Weimerskirch 1996 1997 1820 B25/ 26110000 11 rue Weimerskirch 1996 1997 1540 B25/ 26130000 13 rue Weimerskirch 1996 1997 1820 B25/ 26150000 15 rue Weimerskirch 1996 1997 1820 B25/ 27040000 4 rue Tidick 1996 1997 1400 B25/ 27080000 8 rue Tidick 1996 1997 2800 B25/ 27150000 15 rue Tidick 1996 1997 1400 B25/ 27170000 17 rue Tidick 1996 1997 1400 B25/ 27180000 18 rue Tidick 1996 1997 1400 B25/ 27190000 19 rue Tidick 1996 1997 1400 B25/ 27210000 21 rue Tidick 1996 1997 1400 B25/ 27280000 28 rue Tidick 1996 1997 1400 B25/ 27300000 30 rue Tidick 1996 1997 1400 B25/ 28010000 1 rue Boissaux 1996 1400 1997 1400 B25/ 28030000 3 rue Boissaux 1996 1400 1997 1400 B25/ 28050000 5 rue Boissaux 1996 1400 1997 1400 B25/ 28070000 7 rue Boissaux 1996 1400 1997 1400 B25/ 28090000 9 rue Boissaux 1996 1400 1997 1400 B25/ 28110000 11 rue Boissaux 1996 1400 1997 1400 B25/ 29050000 5 Leemerwee 1996 1997 1400 B25/ 30000000 39 rue Rossini Parking 1996 1997 2940 B25/ 30010000 1 place Sauerwiss 1996 1997 1400 B25/ 30020000 2 place Sauerwiss 1996 1997 1400 B25/ 30030000 3 place Sauerwiss 1996 1997 1400 B25/ 30040000 4 place Sauerwiss 1996 1997 1400 B25/ 30050000 5 place Sauerwiss 1996 1997 1400 B25/ 30060000 6 place Sauerwiss 1996 1997 1400 B27/ 03290000 327 route de Longwy 1996 1997 1400 B35/ 18020000 2 rue Mathias Tresch 1996 4690 1997 4690 B38/ 18990000 Mathias Tresch Parking 1996 1997 8120 B38/ 00551001 21 rue St Ulric 1996 1997 1470 B38/ 00920001 12 rue Munster 1996 1997 2030 B38/ 00940001 14-16 rue Munster 1996 1997 1540 B38/ 05320001 2 rue St Ulric 1996 19810 1997 19810 7 B38/ 05360001 4 rue St Ulric 1996 1997 1680 Or, il convient de relever que la requête introductive d’instance délimite définitivement le débat et qualifie l’objet du recours. Les demandes nouvelles qui modifient l’objet du litige sont irrecevables (cf. Cour adm. 17 juin 1997, n° 9481C du rôle, Pas. adm 2/99, V° Procédure contentieuse, VII. Echange de mémoires, n° 106, page 254).
Ainsi, en dirigeant son recours contre des décisions administratives n’ayant été visées ni dans sa requête introductive d’instance ni dans ses autres conclusions antérieures au rapport du juge rapporteur, c’est-à-dire en formulant une demande nouvelle qui modifie l’objet du litige, le demandeur se heurte au principe de l’immutabilité du litige et aux règles de la procédure administrative contentieuse et partant aux garanties qu’elle accorde aux parties.
Il s’ensuit que, abstraction faite de toutes autres considérations quant à la recevabilité, notamment de la question de savoir si un recours contentieux peut être dirigé contre des décisions administratives non encore émises au moment de l’introduction du recours et de la question de l’éventuelle irrecevabilité omisso medio, c’est-à-dire de l’examen de la question de savoir si et, dans l’affirmative, dans quelle mesure les décisions non initialement visées auraient dû faire l’objet d’un recours hiérarchique préalable, la demande nouvelle consistant à diriger le recours à l’encontre des bulletins émis postérieurement à l’introduction du recours hiérarchique du 26 mars 1996 est à déclarer irrecevable.
Il reste au tribunal de vérifier sa compétence pour connaître du recours en réformation en ce qu’il est dirigé contre les bulletins litigieux émis antérieurment au recours hiérarchique précité du 26 mars 1996.
Aux termes de l’article 153 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, dans sa teneur applicable à ce volet du litige, “ les contestations en matière d’impositions communales sont vidées conformément à l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 sur les impôts, taxes, cotisations et droits (…) ”.
Il résulte de l’article 8 de l’arrêté grand-ducal précité du 26 octobre 1944 - dans sa teneur avant son abrogation par la loi du 7 novembre 1996, précitée, - et de son complément constitué par l’arrêté ministériel du 10 avril 1946, que la réclamation contre un bulletin, au sens de l’article 149 de la loi communale précitée, est à porter devant le collège échevinal et que le recours contre la décision du collège échevinal est à porter devant le Conseil d’Etat, Comité du contentieux, qui statuera comme juge du fond.
En présence de cette disposition expresse conférant une compétence d’attribution pour statuer au fond, le tribunal administratif, en tant que juridiction compétente pour connaître du présent litige, en application des dispositions de l’article 96 (1) de la loi précitée du 7 novembre 1996 organisant le transfert des affaires pendantes devant le Comité du contentieux du Conseil d’Etat, tel que cela se dégage des développements faits dans le cadre du jugement avant dire droit précité du 2 juillet 1997, est compétent pour connaitre du recours principal en réformation. - Il s’ensuit que la demande subsidiaire en annulation des décisions querellées est à déclarer irrecevable. En effet, l’article 2 (1) de la loi précitée du 7 novembre 1996 dispose qu’un recours en annulation n’est recevable qu’à l’égard des décisions non susceptibles d’un autre recours d’après les lois et règlements, de sorte que l’existence d’une possibilité d’un recours en réformation contre une décision rend irrecevable l’exercice d’un recours en annulation contre la même décision.
8 Le recours en réformation, non autrement contesté sous ce rapport, est également recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.
Avant de procéder à l’examen du fond de ce volet du litige, le tribunal examinera ci-
après d’abord sa compétence pour connaître du recours inscrit sous le numéro 11511 du rôle, ainsi que de la recevabilité de ce recours.
QUANT AU RECOURS INSCRIT SOUS LE NUMERO 11511 DU ROLE Ce recours tend à la réformation sinon à l’annulation de divers bulletins relatifs à la taxe de canalisation concernant l’évacuation des eaux pluviales tous émis depuis le 1er janvier 1997 par l’administration communale de la ville de Luxembourg.
Sur base des pièces produites en cause, il s’agit des bulletins suivants:
N° BULLETIN Adresse N° pièce N° de dossier / Exercice B09/ 00340001 1997 00 41, rue A. Fischer 1 B09/ 00360001 1997 00 43, rue A. Fischer 2 B09/ 02520000 1997 00 32, rue des Etats Unis 3 B10/ 01220000 1998 04 17, rue E. Mayrisch 4 B10/ 01240000 1998 04 19, rue E. Mayrisch 5a B10/ 01240000 1999 00 5b B10/ 01260000 1998 04 21, rue E. Mayrisch 6a B10/ 01260000 1999 00 6b B10/ 01280000 1998 04 23, rue E. Mayrisch 7 B10/ 01500000 1998 04 20 garages 8a B10/ 01500000 1999 00 rue E. Mayrisch 8b B11/ 01250001 1997 00 39, rue du Fort Neipperg 9 B12/ 01530001 1997 00 33, rue Wilson 10 B12/ 02540000 1997 00 76, rue de Strasbourg 11 B20/ 00560001 1997 00 16, rte d’Arlon 12 B22/ 02860001 1997 00 7, rue Henri VII 13 B25/ 03040000 1997 05 24, rue de Gasperich 14a B25/ 03040000 1998 00 14b B25/ 03040000 1999 00 14c B25/ 03060000 1997 05 26, rue de Gasperich 15 B25/ 22200000 1997 04 20, rue G. Rossini 16 B25/ 22220000 1997 04 22, rue G. Rossini 17a B25/ 22220000 1998 00 17b B25/ 22220000 1999 00 17c B25/ 22240000 1997 04 24, rue G. Rossini 18 B25/ 22260000 1997 04 26, rue G. Rossini 19 B25/ 22270000 1997 00 27, rue G. Rossini 20a B25/ 22270000 1998 00 20b B25/ 22280000 1997 04 28, rue G. Rossini 21a B25/ 22280000 1998 00 21b B25/ 22290000 1997 00 29, rue G. Rossini 22 B25/ 22310000 1997 00 31, rue G. Rossini 23 B25/ 22320000 1997 00 32, rue G. Rossini 24 B25/ 22330000 1997 00 33, rue G. Rossini 25 B25/ 22340000 1997 00 34, rue G. Rossini 26 B25/ 22350000 1997 00 35, rue G. Rossini 27a B25/ 22350000 1998 00 27b 9 B25/ 22360000 1997 00 36, rue G. Rossini 28 B25/ 22370000 1997 00 37, rue G. Rossini 29 B25/ 22380000 1997 00 38, rue G. Rossini 30 B25/ 22390000 1997 04 39, rue G. Rossini 31a B25/ 22390000 1998 00 31b B25/ 22390000 1999 00 31c B25/ 22400000 1997 00 40, rue G. Rossini 32a B25/ 22400000 1998 00 32b B25/ 22410000 1997 04 41, rue G. Rossini 33a B25/ 22410000 1998 00 33b B25/ 22420000 1997 00 42, rue G. Rossini 34 B25/ 22430000 1997 09 43, rue G. Rossini 35a B25/ 22430000 1998 00 35b B25/ 22440000 1997 00 44, rue G. Rossini 36a B25/ 22440000 1998 00 36b B25/ 22450000 1997 09 45, rue G. Rossini 37a B25/ 22450000 1998 00 37b B25/ 22450000 1999 00 37c B25/ 22470000 1997 09 47, rue G. Rossini 38 B25/ 22490000 1997 09 49, rue G. Rossini 39a B25/ 22490000 1998 00 39b B25/ 22510000 1997 09 51, rue G. Rossini 40 B25/ 22520000 1997 00 52, rue G. Rossini 41a B25/ 22520000 1998 00 41b B25/ 22520000 1999 00 41c B25/ 22530000 1997 09 53, rue G. Rossini 42a B25/ 22530000 1998 00 42b B25/ 22540000 1997 00 54, rue G. Rossini 43 B25/ 22550000 1997 09 55, rue G. Rossini 44a B25/ 22550000 1998 00 44b B25/ 22560000 1997 00 56, rue G. Rossini 45a B25/ 22560000 1998 00 45b B25/ 22560000 1999 00 45c B25/ 22580000 1997 00 58, rue G. Rossini 46a B25/ 22580000 1998 00 46b B25/ 22590000 1998 04 59, rue G. Rossini 47 B25/ 23310000 1997 00 31, rue Abbé Fr. Lascombes 48a B25/ 23310000 1998 00 48b B25/ 23330000 1997 00 33, rue Abbé Fr. Lascombes 49a B25/ 23330000 1998 00 49b B25/ 23340000 1997 00 34, rue Abbé Fr. Lascombes 50 B25/ 23350000 1997 00 35, rue Abbé Fr. Lascombes 51a B25/ 23350000 1998 00 51b B25/ 23360000 1997 00 36, rue Abbé Fr. Lascombes 52 B25/ 23370000 1997 00 37, rue Abbé Fr. Lascombes 53a B25/ 23370000 1998 00 53b B25/ 23380000 1997 00 38, rue Abbé Fr. Lascombes 54 B25/ 23390000 1997 00 39, rue Abbé Fr. Lascombes 55a B25/ 23390000 1998 00 55b B25/ 23390000 1999 00 55c B25/ 23400000 1997 00 40, rue Abbé Fr. Lascombes 56 B25/ 23410000 1997 00 41, rue Abbé Fr. Lascombes 57a B25/ 23410000 1998 00 57b B25/ 23420000 1997 00 42, rue Abbé Fr. Lascombes 58a B25/ 23420000 1998 00 58b B25/ 23420000 1998 04 58c B25/ 23430000 1997 00 43, rue Abbé Fr. Lascombes 59a B25/ 23430000 1998 00 59b 10 B25/ 23440000 1997 00 44, rue Abbé Fr. Lascombes 60 B25/ 23450000 1997 00 45, rue Abbé Fr. Lascombes 61a B25/ 23450000 1998 00 61b B25/ 23460000 1997 04 46, rue Abbé Fr. Lascombes 62a B25/ 23460000 1998 00 62b B25/ 23470000 1997 00 47, rue Abbé Fr. Lascombes 63a B25/ 23470000 1998 00 63b B25/ 23480000 1997 04 48, rue Abbé Fr. Lascombes 64a B25/ 23480000 1998 00 64b B25/ 23490000 1997 00 49, rue Abbé Fr. Lascombes 65 B25/ 23500000 1997 00 50, rue Abbé Fr. Lascombes 66 B25/ 23510000 1997 00 51, rue Abbé Fr. Lascombes 67a B25/ 23510000 1998 00 67b B25/ 23510000 1999 00 67c B25/ 23520000 1997 00 52, rue Abbé Fr. Lascombes 68 B25/ 23530000 1997 00 53, rue Abbé Fr. Lascombes 69a B25/ 23530000 1998 00 69b B25/ 23540000 1997 00 54, rue Abbé Fr. Lascombes 70 B25/ 25000000 1997 00 Parking :
71a B25/ 25000000 1998 00 20-22, rue de Gasperich, 71b 2-10, rue Bourg 8, rue Weimerskirch B25/ 25010000 1997 05 1, rue T. Bourg 72a B25/ 25010000 1998 00 72b B25/ 25010000 1999 00 72c B25/ 25030000 1997 05 3, rue T. Bourg 73a B25/ 25030000 1998 00 73b B25/ 25030000 1999 00 73c B25/ 25050000 1997 05 5, rue T. Bourg 74a B25/ 25050000 1998 00 74b B25/ 25050000 1999 00 74c B25/ 25070000 1997 05 7, rue T. Bourg 75a B25/ 25070000 1998 00 75b B25/ 25070000 1999 00 75c B25/ 26010000 1997 00 1-3, rue R. Weimerskirch 76a B25/ 26010000 1997 04 76b B25/ 26060000 1997 05 6, rue R. Weimerskirch 77 B25/ 26090000 1997 00 9, rue R. Weimerskirch 78 B25/ 26090A00 1997 00 9, 11, 13, 15, rue R. Weimerskirch 79a B25/ 26090A00 1998 00 (parking) 79b B25/ 26090A00 1999 00 79c B25/ 26110000 1997 00 11, rue R. Weimerskirch 80a B25/ 26110000 1998 00 80b B25/ 26110000 1999 00 80c B25/ 26130000 1997 00 13, rue R. Weimerskirch 81a B25/ 26130000 1998 00 81b B25/ 26130000 1999 00 81c B25/ 26150000 1997 00 15, rue R. Weimerskirch 82a B25/ 26150000 1998 00 82b B25/ 26150000 1999 00 82c B25/ 27040000 1997 00 4, rue Tidick-Ulveling 83a B25/ 27040000 1998 00 83b B25/ 27080000 1997 00 8, rue Tidick-Ulveling 84a B25/ 27080000 1997 04 84b B25/ 27150000 1997 00 15, rue Tidick-Ulveling 85a B25/ 27150000 1998 00 85b B25/ 27150000 1999 00 85c 11 B25/ 27170000 1997 00 17, rue Tidick-Ulveling 86a B25/ 27170000 1998 00 86b B25/ 27170000 1999 00 86c B25/ 27180000 1997 00 18, rue Tidick-Ulveling 87a B25/ 27180000 1998 00 87b B25/ 27190000 1997 00 19, rue Tidick-Ulveling 88a B25/ 27190000 1998 00 88b B25/ 27190000 1999 00 88c B25/ 27210000 1997 00 21, rue Tidick-Ulveling 89a B25/ 27210000 1998 00 89b B25/ 27210000 1999 00 89c B25/ 27280000 1997 00 28, rue Tidick-Ulveling 90 B25/ 27300000 1997 00 30, rue Tidick-Ulveling 91 B25/ 28010000 1997 00 1, rue R. Boissaux 92 B25/ 28030000 1997 00 3, rue R. Boissaux 93a B25/ 28030000 1998 00 93b B25/ 28050000 1997 00 5, rue R. Boissaux 94 B25/ 28070000 1997 00 7, rue R. Boissaux 95a B25/ 28070000 1998 00 95b B25/ 28090000 1997 00 9, rue R. Boissaux 96 B25/ 28110000 1997 00 11, rue R. Boissaux 97 B25/ 29050000 1997 00 5, Leemerwee 98 B25/ 30000000 1997 04 39, rue G. Rossini 99a B25/ 30000000 1998 00 Lascombes 46, 99b B25/ 30000000 1999 00 Sauerwiss 1, 3, 5, 99c B25/ 30000A00 1997 04 41, rue G. Rossini 100a B25/ 30000A00 1998 00 48 Lascombes 100b Sauerwiss 2, 4, 6, B25/ 30010000 1997 04 1, pl. Sauerwiss 101a B25/ 30010000 1998 00 101b B25/ 30010000 1999 00 101c B25/ 30020000 1997 04 2, pl. Sauerwiss 102a B25/ 30020000 1998 00 102b B25/ 30030000 1997 04 3, pl. Sauerwiss 103a B25/ 30030000 1998 00 103b B25/ 30030000 1999 00 103c B25/ 30040000 1997 04 4, pl. Sauerwiss 104a B25/ 30040000 1998 00 104b B25/ 30050000 1997 04 5, pl. Sauerwiss 105a B25/ 30050000 1998 00 105b B25/ 30050000 1999 00 105c B25/ 30060000 1997 04 6, pl. Sauerwiss 106a B25/ 30060000 1998 00 106b B27/ 03290000 1997 00 327, rte de Longwy 107 B31/ 05210001 1997 00 41, rue E. Metz 108 B35/ 18020000 1997 00 2, rue M. Tresch 109 B35/ 18240000 1997 00 24-30, rue M. Tresch 110 B35/ 18990000 1997 00 14, rue M. Tresch 111a B35/ 18990000 1998 00 parking sous-terrain 111b B35/ 18990000 1999 00 111c B35/ 25010000 1997 00 1, pl. Abbé Mullendorf 112 B35/ 26020000 1997 00 2-6, rue P. Palgen 113 B38/ 00010001 1997 00 1-5, Bisserweg 114 B38/ 00810001 1997 00 17, rue Plaetis 115 1, rue Munster B38/ 00821000 1997 00 2-4, rue Munster 116 12 B38/ 00920001 1997 00 12, rue Munster 117a B38/ 00920001 1998 00 117b B38/ 00920001 1999 00 117c B38/ 00940001 1997 00 14-16, rue Munster 118a B38/ 00940001 1998 00 118b B38/ 00940001 1999 00 118c B38/ 01410001 1997 00 40, montée de la Pétrusse 119 B38/ 01690001 1997 00 15, rue Plaetis 120 B38/ 02720000 1999 00 2, rue de Trèves 121 B38/ 05320001 1997 00 2, rue St. Ulric 122 B38/ 05360001 1997 00 4, rue St. Ulric 123 B38/ 05410001 1997 00 11-13, rue St. Ulric 124 B38/ 05450001 1997 00 15, rue St. Ulric 125 B38/ 05470001 1997 00 17, rue St. Ulric 126 B38/ 05500001 1997 00 20, rue St. Ulric 127 B38/ 05510001 1997 00 21, rue St. Ulric 128a B38/ 05510001 1998 00 128b B38/ 05510001 1999 00 128c Comme il vient d’être énoncé ci-dessus, le tribunal administratif est compétent, au voeu de l’article 8 (1), b) de la loi précitée du 7 novembre 1996 pour connaître des contestations relatives “ aux impôts et taxes communaux, à l’exception des taxes rémunératoires ”.
Comme l’article 97 (4) de ladite loi du 7 novembre 1996 a abrogé l’article 8 de l’arrêté grand-ducal précité du 26 octobre 1944, vidant ainsi de sa substance l’article 153 de la loi communale précitée du 13 décembre 1988, qui dispose que “ les contestations en matière d’impositions communales sont vidées conformément à l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 sur les impôts, taxes, cotisations et droits (…) ” et comme il n’existe aucune autre disposition légale conférant compétence au tribunal administratif pour statuer comme juge du fond en matière de contestations contre des bulletins d’imposition communale émis depuis l’entrée en vigueur de la loi précitée du 7 novembre 1996, le tribunal est incompétent pour connaître du recours en réformation en ce qu’il est dirigé contre les bulletins litigieux émis postérieurement au 31 décembre 1996.
Le recours en annulation étant ouvert, en application de l’article 2 de la loi précitée du 7 novembre 1996, à l’encontre de toutes les décisions administratives à l’égard desquelles aucun autre recours n’est admissible d’après les lois et règlements, le recours en annulation, ayant par ailleurs été introduit dans les formes et délai de la loi, est recevable.
QUANT AU FOND DES DEUX RECOURS INTRODUITS SOUS LES NUMEROS 9686 ET 11511 Dans le jugement précité du 2 juillet 1997, le tribunal, ayant fait dépendre sa compétence de l’appréciation préalable d’une question de fond, à savoir l’analyse de la nature juridique de la “ taxe ” sur l’évacuation des eaux pluviales, telle qu’elle résulte du règlement-
taxe de la ville de Luxembourg du 16 décembre 1994, approuvé par arrêté grand-ducal du 20 janvier 1995, a qualifié ladite taxe sur l’évacuation des eaux pluviales comme constituant une taxe de quotité, relevant de la catégorie des prélèvements de nature fiscale qui, par l’effet combiné des articles 8 (1), b) et 96 (1) de la loi précitée du 7 novembre 1996, sont de la compétence du tribunal administratif.
13 La défenderesse soutient que, pour “ éviter des conséquences incongrues ”, il conviendrait d’attribuer un sens différent à l’expression “ taxes rémunératoires ” figurant à l’article 60 de la loi précitée du 25 février 1979, de celui que les mêmes termes ont à l’article 8 (1), b) de la loi précitée de 1996.
En outre, elle soutient qu’il serait “ inimaginable que les locataires des maisons appartenant au Fonds pour le logement à coût modéré soient dispensés du payement des taxes légalement introduites par les conseils communaux en rémunération ou pour participation au coût des services rendus par l’administration communale, dont ils profitent ”.
Or, si, “ jusqu’à preuve du contraire, il faut admettre que le législateur a entendu conférer un sens à chacune des expressions qu’il utilise ” (F. SCHOCKWEILER, Le Contentieux administratif et la Procédure administrative non contentieuse en droit luxembourgeois, 2e éd., 1996 p.122), il faut également admettre que, sauf précision contraire, lorsque, dans une certaine matière, le législateur emploie les mêmes termes et concepts, il entend leur conférer le même sens.
Il s’ensuit que, faute d’indication contraire, les notions et distinctions qui découlent de l’article 8 (1), b) de la loi précitée de 1996, et qui ont été plus amplement développées dans le jugement avant dire droit précité du 2 juillet 1997, découlent également de l’article 60 de la loi précitée du 25 février 1979 qui dispose que “ le fonds est exempt de tous droits, taxes et impôts au profit de l’Etat et des communes, à l’exception des taxes rémunératoires ”.
Cette analyse du but de ladite disposition est confirmée par les travaux parlementaires préparatoires de la loi du 25 février 1979. En effet, le commentaire des articles précise que “ cette disposition [l’actuel article 60] vise essentiellement les taxes d’enregistrement et l’impôt foncier pour autant qu’ils seraient à charge du fonds.
L’acquéreur final des terrains n’est pas exempt de ces redevances.
Le fonds lui-même est redevable de la TVA ainsi que des taxes rémunérant une prestation de service, telle la taxe d’eau, de gaz, etc. ” (cf. Doc. parl. relatifs au projet de loi concernant l’aide au logement No 2102, session ordinaire 1976-1977 de la chambre des députés, commentaire des articles, p. 35).
Il est particulièrement significatif que lesdits travaux parlementaires visent expressément les tarifs de consommation d’eau et de gaz, à savoir des services rendus par les autorités publiques à la demande de l’usager et qui constituent des rétributions civiles type.
L’intention du législateur, telle qu’exprimée dans le texte légal sous examen, éclairé par les travaux préparatoires, a donc été de distinguer entre les prélèvements auxquels le contribuable ne peut se soustraire et qui ont pour finalité la couverture générale des charges publiques, à savoir les prélèvements à caractère fiscal (les impôts et taxes indépendamment de leur dénomination) et les taxes purement rémunératoires, assimilées aux rétributions civiles établies par les autorités publiques, c’est-à-dire les rétributions qu’on ne peut incorporer dans le régime fiscal des impôts et des taxes.
Par “ impôts ” et “ taxes ”, au sens de l’article 60 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, sont partant visés les prélèvements obligatoires présentant un 14 caractère fiscal, alors que la “ taxe rémunératoire ” au sens de l’article précité vise les seules taxes de remboursement et les redevances, ci-avant définies.
Or, comme le tribunal a déjà retenu dans son jugement avant dire droit du 2 juillet 1997, la taxe sur l’évacuation des eaux pluviales instituée dans la commune de Luxembourg par règlement communal du 16 décembre 1994 se caractérise, d’une part, par son établissement de manière durable et permanente par un règlement-taxe applicable à la généralité des habitants de la commune, d’autre part, par le fait qu’elle constitue la rémunération obligatoire d’un service public déterminé mis à la disposition des redevables, qui sont astreints à la charge par le fait d’une exigibilité indépendante de l’utilisation effective dudit service et, de troisième part, par le fait que le prélèvement forfaitaire perçu n’est pas proportionné au coût des dépenses effectives de la commune pour la mise à disposition dudit service, étant donné que son montant est fixé sur base d’une assiette qui ne présente pas de relation directe apparente avec les dépenses engagées par la commune y relatives, c’est-à-dire une taxe de quotité, relevant de la catégorie des prélèvements de nature fiscale et non pas des taxes rémunératoires.
Il suit de ce qui précède qu’au voeu exprès de l’article 60 de la loi précitée du 25 février 1979, le Fonds doit être considéré comme étant exempt de la taxe sur l’évacuation des eaux pluviales instituée dans la ville de Luxembourg.
Il s’ensuit qu’encourent l’annulation, d’une part, la décision prévisée du collège échevinal de la ville de Luxembourg du 12 juin 1996, de même que les bulletins, ci-avant plus amplements précisés dans le cadre du recours introduit sous le numéro 9686 du rôle, dans la mesure où ils ont été émis antérieurement à l’introduction du recours hiérarchique obligatoire -
à l’époque - en date du 26 mars 1996 et, d’autre part, les bulletins litigieux ci-avant énumérés et faisant l’objet du recours introduit sous le numéro 11511 du rôle.
Concernant la demande en restitution des sommes d’ores et déjà payées, demande formulée par le demandeur dans le cadre du recours introduit sous le numéro 9686 du rôle, il échet de rappeler que le tribunal est compétent pour statuer en réformation sur ce volet de l’affaire et que dans le cadre de son recours hiérarchique le demandeur avait sollicité le remboursement des sommes déjà payées.
Il suit des développements qui précèdent que le refus de rembourser les sommes déboursées est contraire à la loi et que la décision afférente du collège échevinal de la ville de Luxembourg du 12 juin 1996 est à réformer sur ce point.
Dans le cadre du recours introduit sous le numéro 11511 du rôle, le demandeur a encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 100.000.- francs.
Cette demande est à rejeter comme n’étant pas fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en l’espèce.
Par ces motifs, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, joint les recours introduits respectivement les 17 septembre 1996, sous le numéro 9686 du rôle, et 1er septembre 1999, sous le numéro 11511 du rôle, 15 déclare irrecevable la demande nouvelle, présentée dans le cadre du recours introduit sous le numéro 9686, consistant à diriger le recours à l’encontre des bulletins émis postérieurement à l’introduction du recours hiérarchique introduit par le Fonds de logement à coût modéré en date du 26 mars 1996, déclare le recours en annulation irrecevable en ce qu’il est dirigé contre les bulletins émis antérieurement au recours hiérarchique précité du 26 mars 1996, se déclare compétent pour connaître du recours en réformation dirigé contre les bulletins émis antérieurement au recours hiérarchique précité du 26 mars 1996, le déclare également recevable sous ce rapport, au fond, annule la décision du collège échevinal de la ville de Luxembourg du 12 juin 1996 et les bulletins plus amplements précisés dans la motivation du présent jugement, dans la mesure où ils ont été émis antérieurement à l’introduction du recours hiérarchique du 26 mars 1996, dit que le Fonds pour le logement à coût modéré a droit au remboursement des montants payés dans la mesure des bulletins annulés dans le cadre du recours introduit sous le numéro 9686 du rôle, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation introduit sous le numéro 11511 du rôle et dirigé contre les bulletins ci-avant énumérés émis postérieurement au 31 décembre 1996, déclare recevable le recours en annulation introduit sous le numéro 11511 du rôle et dirigé contre les bulletins ci-avant énumérés émis postérieurement au 31 décembre 1996, au fond, annule les bulletins litigieux énumérés dans la motivation du présent jugement, déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure non fondée, renvoie l’affaire devant l’administration communale de la ville de Luxembourg, condamne l’administration communale de la ville de Luxembourg aux frais.
Ainsi jugé par:
M. Ravarani, président, M. Schockweiler, vice-président, M. Campill, premier juge, et lu à l’audience publique du 10 février 2000, par le président, en présence de M. Legille, greffier.
s. Legille s. Ravarani 16
