La jurisprudences de Luxembourg - page 2382

N° 11453 du rôle Inscrit le 9 août 1999 Audience publique du 8 mai 2000 = Recours formé par la société à responsabilité limitée ARCH-IMMO CONSULTING SARL et Monsieur X., Luxembourg contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation de faire le commerce - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11453 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 août 1999 par Maître Alain LORANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ARCH-IMMO CONSULTING SARL, établie et ayant son siège social à L-…, ainsi que...

N° 11944 du rôle Inscrit le 19 avril 2000 Audience publique du 8 mai 2000 = Requête en effet suspensif introduite par Madame … BARRADA, épouse séparée …, … contre une décision du ministre de la Justice en matière d'autorisation de séjour - ORDONNANCE Vu la requête déposée le 19 avril 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître James JUNCKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … BARRADA, épouse séparée …, née le …, de nationalité marocaine, sans état, demeurant actuellement à L-…, tendant à se voir autoriser à séjourner sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en...

N° 11229 du rôle Inscrit le 2 avril 1999 Audience publique du 3 mai 2000 = Recours formé par Monsieur … SCHRAM contre une décision du ministre de la Justice en matière de stage judiciaire - Vu la requête, inscrite sous le numéro 11229 du rôle, déposée le 2 avril 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … SCHRAM, avocat, demeurant à L-…, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 5 janvier 1999 lui refusant le paiement des indemnités du stage...

N° 11280 du rôle Inscrit le 7 mai 1999 Audience publique du 3 mai 2000 = Recours formé par Monsieur … BERISA contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail - Vu la requête déposée le 7 mai 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond LORANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … BERISA, de nationalité yougoslave, originaire du Kosovo, demeurant actuellement à B-…, tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 9 février 1999 lui refusant l’octroi d’un permis de travail ; Vu le mémoire en réponse...

N° 11316 du rôle Inscrit le 8 juin 1999 Audience publique du 3 mai 2000 = Recours formé par Madame … LOPES CORREIA contre deux décisions du ministre du Travail et de l’Emploi en présence de Monsieur … en matière de permis de travail - Vu la requête déposée le 8 juin 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … LOPES CORREIA, employée privée, de nationalité cap-verdienne, demeurant à L-…, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation, d’une part, d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du...

N° 11512 du rôle Inscrit le 1er septembre 1999 Audience publique du 3 mai 2000 = Recours formé par Monsieur … KALAJA et son épouse, Madame X., Luxembourg contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11512 et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er septembre 1999 par Maître Paul WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Yvette NGONO YAH, avocat, inscrit au prédit tableau de l’Ordre des avocats, au nom de Monsieur … KALAJA, né le …, de nationalité albanaise, et de son épouse, Madame...

N° 11573 du rôle Inscrit le 6 octobre 1999 Audience publique du 3 mai 2000 = Recours formé par Monsieur … BADANI contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 6 octobre 1999 par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … BADANI, de nationalité algérienne, demeurant actuellement à … Algérie, …, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 8 juin 1999 par laquelle l’autorisation de séjour lui délivrée antérieurement lui a été retirée, ainsi que...

N° 11657 du rôle Inscrit le 11 novembre 1999 Audience publique du 3 mai 2000 = Recours formé par Monsieur … SHALA et Madame … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête, inscrite sous le numéro 11657 du rôle, déposée le 11 novembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … SHALA et de son épouse, Madame …, tous les deux de nationalité yougoslave et ressortissants albanais du Kosovo, demeurant actuellement à L-…, tendant principalement à la réformation et...

N° 11759 du rôle Inscrit le 5 janvier 2000 Audience publique du 3 mai 2000 = Recours formé par Madame … LANSER, … contre une décision du bourgmestre de la Ville de … en présence de Monsieur X., … en matière de permis de construire - - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 janvier 2000 par Maître René WEBER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … LANSER, demeurant à L-…, tendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la Ville de … du 21 octobre 1999 référencée sous le numéro 1603/1999, accordant à Monsieur X., demeurant à L-…, l’autorisation de...

N° 11952 du rôle Inscrit le 26 avril 2000 Audience publique du 3 mai 2000 = Recours formé par … RAMDEDOVIC contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du Gouvernement - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11952 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 avril 2000 par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … RAMDEDOVIC, né le … à … Slovénie, sans état particulier, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du...