La jurisprudences de Luxembourg - page 2357

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11788 C du rôle Inscrit le 17 janvier 2000 AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 OCTOBRE 2000 Requête d’appel formée par le ministre du Travail et de l’Emploi et le ministre de l’Environnement contre … MAJERUS – … en présence de l’association sans but lucratif X. en matière de : établissements dangereux, insalubres ou incommodes jugement entrepris du 1er décembre 1999, numéros du rôle 10764 et 10765 Revu l’arrêt intervenu en cause le 6 juillet 2000 ensemble le jugement dont appel et l’acte d’appel de l’Etat du 17 janvier 2000. Considérant que le jugement dont appel a annulé les décisions attaquées...

N° 11281 du rôle Inscrit le 10 mai 1999 Audience publique du 25 octobre 2000 = Recours formé par l’administration communale de Mompach, contre deux décisions du ministre de l’Environnement en présence de la société X. GmbH, … en matière de protection de l’environnement - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11281 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 1999 par Maître Albert WILDGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Mompach, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à la maison communale...

N° 11596 du rôle Inscrit le 20 octobre 1999 Audience publique du 25 octobre 2000 = Recours formé par Monsieur … BINTENER, … contre des décisions du bourgmestre de la commune de … en matière de compteur d’eau - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11596 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 octobre 1999 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … BINTENER, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision implicite du bourgmestre de la commune de …, lui imputée comme résultant de son silence gardé pendant plus de trois mois...

N° 11826 du rôle Inscrit le 10 février 2000 Audience publique du 25 octobre 2000 = Recours formé par Monsieur … GHAVAMI, … contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’exercice de la profession d’architecte - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11826 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 février 2000 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … GHAVAMI, architecte, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du...

N° 12364 du rôle Inscrit le 6 octobre 2000 Audience publique du 25 octobre 2000 = Recours formé par Madame … SKRIJELJ contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête inscrite sous le numéro 12364 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 octobre 2000 par Maître Marc SUNNEN, avocat à la Cour, assisté de Maître Frédérique LERCH, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … SKRIJELJ, de nationalité yougoslave et originaire du Monténégro, demeurant actuellement à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du...

N°s 11692 et 11693 du rôle Inscrits le 29 novembre 1999 Audience publique du 25 octobre 2000 = Recours formé par l’administration communale de Mompach contre des décisions du ministre de l’Environnement et du ministre du Travail et de l’Emploi en présence de la société à responsabilité limitée … GmbH, en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes - - I. Vu la requête inscrite sous le numéro 11692 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 novembre 1999 par Maître Albert WILDGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11679C du rôle Inscrit le 24 novembre 1999 Audience publique du 24 octobre 2000 Recours formé par … KRAWCZYK-MIDA contre le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’homologation des titres et grades étrangers jugement entrepris nos° du rôle 11096 et 11397 du 20 octobre 1999 - Appel - - Vu l’arrêt avant dire droit du 28 mars 2000. Vu le mémoire en réponse déposé le 2 mai 2000 au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement. Vu l’ordonnance du 29 mai 2000 de la vice-présidente de la Cour administrative. Vu le mémoire en duplique déposé au...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11948C du rôle Inscrit le 20 avril 2000 Audience publique du 24 octobre 2000 Administration communale de la Ville de Luxembourg contre … LECUIT en matière de traitement - Appel - jugement entrepris n° du rôle 11386 du 8 mars 2000 - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 avril 2000 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et pour autant que de besoin par son bourgmestre, établie à Luxembourg, 42, place Guillaume...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11984C du rôle Inscrit le 5 mai 2000 Audience publique du 24 octobre 2000 Recours formé par la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche contre … Maraschin en présence du ministre des Classes moyennes en matière d’inscription au registre des diplômes - Appel - jugement entrepris n° du rôle 11570 du 6 avril 2000 - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 5 mai 2000 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder en vertu d’un mandat de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 26 avril 2000 contre un...

N° 11778 du rôle Inscrit le 14 janvier 2000 Audience publique du 24 octobre 2000 = Recours formé par l’Association Luxembourgeoise des Employés de Banque et d’Assurance, en abrégé ALEBA a.s.b.l., Luxembourg, et consorts contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en présence de la société anonyme CLEARSTREAM SERVICES S.A., anciennement CEDEL GLOBAL SERVICES S.A. Luxembourg, ainsi que de la Confédération Syndicale Indépendante du Luxembourg Onofhängege Gewerkschafts-Bond Lëtzebuerg en abrégé OGBL, Esch-sur Alzette, et consorts en matière de convention collective de travail - Vu la requête inscrite sous le numéro 11778 du...