La jurisprudences de Luxembourg - page 2268

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 13407 C Inscrit le 7 mai 2001 ———————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 13 DECEMBRE 2001 Appel du ministre de l’Intérieur contre l’Administration communale de Bettborn en matière de délibération communale jugement entrepris du 26 mars 2001  Vu la requête déposée le 7 mai 2001 au greffe de la Cour administrative par laquelle Le délégué du Gouvernement, agissant en vertu d’un mandat lui donné le 4 avril 2001 par le ministre de l’Intérieur, a relevé appel contre l’administration communale de Bettborn, domiciliée à L-8606...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 13214 C Inscrit le 10 avril 2001 ———————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 NOVEMBRE 2001 Requête d’appel de … STIWER contre le ministre du Travail et de l’Emploi, subsidiairement contre l’administration de l’Emploi en matière d’aide au réemploi jugement entrepris du 7 mars 2001  Vu la requête déposée le 10 avril 2001 par Maître Romain ADAM par laquelle il a déclaré relever appel au nom de … STIWER, …, demeurant à L-…, contre un jugement rendu le 7 mars 2001 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro...

Le tribunal saisi de l'opposition au jugement de faillite prononcée d'office et par défaut aurait dû instruire l'affaire seulement sur base des dettes dont il avait été question au moment où le jugement déclaratif de faillite fut prononcé. La dette des arriérés de loyer, qui est une dette courante et prévisible pour un commerçant et pour laquelle il n'y a aucune garantie de paiement, ni sous forme d'un crédit ni sous forme d'autre sûreté, suffit à elle seule pour prouver qu'une société est en cessation de paiement. Arrêt de la Cour de Cassation du 29 novembre 2001 N° 60/01. Numéro du registre : 1832. Audience publique du jeudi...

Tribunal administratif N° 12268 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 24 août 2000 Audience publique du 28 novembre 2001 = Recours formé par Monsieur … DINGU contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 12268 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 août 2000 par Maître Benoît ARNAUNE-GUILLOT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … DINGU, né le … à Shkoder Albanie, de nationalité albanaise, demeurant actuellement à L-…, tendant principalement à la réformation...

Tribunal administratif N° 13220 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 10 avril 2001 Audience publique du 28 novembre 2001 = Recours formé par Monsieur et Madame … NUMANOVIC-… et consort, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 13220 et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 avril 2001 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. … NUMANOVIC, né le … à Gosevo/Novi Pazar Serbie/Yougoslavie, et de son épouse, Mme … …, née le … à Potreb/Tutin...

Tribunal administratif N° 13226 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 11 avril 2001 Audience publique du 28 novembre 2001 = Recours formé par Monsieur et Madame … KALAC-…, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 13226 et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2001 par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, assistée de Maître Marc SCHILTZ, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. … KALAC, né le … à Rozaje Monténégro/Yougoslavie, et de son épouse, Mme...

Tribunal administratif N° 13232 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 11 avril 2001 Audience publique du 28 novembre 2001 = Recours formé par Monsieur et Madame … ADROVIC-… et consorts, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 13232 et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2001 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. … ADROVIC, né le …à Pec Kosovo/Yougoslavie, et de son épouse, Mme … …, née le … à Istok Kosovo, agissant...

Grand - Duché de Luxembourg Cour Administrative Numéro du rôle: 13129C Inscrit le 26 mars 2001 Audience publique du 27 novembre 2001 Recours formé par la société à responsabilité limitée Loginter S. à r.l., … contre 1 une décision du ministre de l’Intérieur, 2 une délibération du conseil communal de Mersch, 3 un arrêté du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement - Appel - jugement entrepris no du rôle 11412 du 14 février 2001 Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 mars 2001 par Maître André Harpes, avocat à la Cour, au nom de la société à responsabilité limitée Loginter, établie et...

Grand - Duché de Luxembourg Cour Administrative Numéro du rôle: 13130C Inscrit le 26 mars 2001 Audience publique du 27 novembre 2001 Recours formé par la société à responsabilité limitée Loginter s. à r.l., … contre 1 une décision du ministre de l’Intérieur, 2 une décision du conseil communal de Mersch, 3 un arrêté du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement - Appel - jugement entrepris no du rôle 11414 du 14 février 2001 Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 26 mars 2001 par Maître André Harpes, avocat à la Cour, au nom de la société à responsabilité Loginter, établie et ayant son...

Grand-Duché de Luxembourg Cour Administrative Rôle numéro 13134 C Inscrit le 28.03.2001 Audience publique du 27 novembre 2001. Recours formé par les époux … Stiletto, …, et … …, …, …, contre des bulletins de l’impôt sur le revenu Appel en matière d’impôt sur le revenu contre des jugements des 26.07.2000 et 14.02.2001 Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 mars 2001 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, au nom des époux … Stiletto-… …, respectivement … et …, demeurant à L-…, contre deux jugements rendus par le tribunal administratif à la date des 26 juillet 2000 et 14 février 2001 en matière d’impôt sur...