La jurisprudences de Luxembourg - page 2230

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 14442 C Inscrit le 14 janvier 2002 _ Audience publique du 23 avril 2002 Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances contre la société … s. à r. l., Luxembourg en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la fortune Appel jugement entrepris du 3 décembre 2001, no du rôle 12831 - Vu l’acte d’appel déposé en vertu d’un mandat exprès du ministre des Finances du 9 janvier 2002 au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2002 par le délégué du Gouvernement auprès des...

Numéro 10155 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 18 juillet 1997 Audience publique du 22 avril 2002 Recours formé par Monsieur …, … contre un extrait de compte émis par le bureau de recette Ettelbrück en matière d’impôt sur le revenu - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 10155 du rôle, déposée le 18 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, demeurant à L-…, tendant à la réformation d’un extrait de compte émis le 10 octobre 1994 par le bureau Ettelbruck du service de...

Numéro 13775 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 25 juillet 2001 Audience publique du 22 avril 2002 Recours formé par Monsieur …, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 13775 du rôle, déposée le 25 juillet 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le…, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 12...

Tribunal administratif N° 13961 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 septembre 2001 Audience publique du 22 avril 2002 = Recours formé par Monsieur et Madame … et consorts, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 13961 et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 septembre 2001 par Maître Marc LEMAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. … …, né le … à Bérane Monténégro/Yougoslavie, et de son épouse, Mme … …, née le … à Azane/Bérane, agissant pour eux-mêmes...

Tribunal administratif N° 13964 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 septembre 2001 Audience publique du 22 avril 2002 = Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 13964 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 septembre 2001 par Maître Aloyse MAY, avocat à la Cour, assisté de Maître Patricia FERRANTE, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Bérane Monténégro/Yougoslavie, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement...

Tribunal administratif N° 13967 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 septembre 2001 Audience publique du 22 avril 2002 = Recours formé par Monsieur et Madame … et consorts, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 13967 et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 septembre 2001 par Maître Yvette NGONO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. .., né le … à Novi Pazar Serbie/Yougoslavie, et de son épouse, Mme … née le … à Novi Pazar, agissant tant en leur nom...

Tribunal administratif N° 13973 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 10 septembre 2001 Audience publique du 22 avril 2002 = Recours formé par Madame …, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 13973 et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 septembre 2001 par Maître Eric ROUSSEAUX, avocat à la Cour, assisté de Maître Katy DEMARCHE, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mme …, née le … à Bérane Monténégro/Yougoslavie, demeurant actuellement à L-…, tendant à la...

Numéro 13992 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 13 septembre 2001 Audience publique du 22 avril 2002 Recours formé par Monsieur …, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 13992 du rôle, déposée le 13 septembre 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Véronique DE MEESTER, avocat à la Cour, assistée de Maître Guillaume TRYHOEN, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le…, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L...

Numéro 13998 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 14 septembre 2001 Audience publique du 22 avril 2002 Recours formé par Monsieur …, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 13998 du rôle, déposée le 14 septembre 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Benoît ARNAUNÉ-GUILLOT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né…, de nationalité albanaise, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du...

Tribunal administratif N° 14112 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 30 octobre 2001 Audience publique du 22 avril 2002 = Recours formé par Madame …, … contre deux décisions de la directrice de l’administration de l’Emploi en présence de Maître Anja REISDOERFER, prise en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée … s. à r.l., … en matière de contrat de travail - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 14112 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 octobre 2001 par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de...