La jurisprudences de Luxembourg

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49851C ECLI:LU:CADM:2024:49851 Inscrit le 22 décembre 2023 Audience publique du 20 juin 2024 Appel formé par la société civile immobilière A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 20 novembre 2023 46198 du rôle ayant statué sur son recours contre une délibération du conseil communal de Strassen et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général refonte Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49851C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2023 par la société à responsabilité limitée ELVINGER...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49852C ECLI:LU:CADM:2024:49852 Inscrit le 22 décembre 2023 Audience publique du 20 juin 2024 Appel formé par la société à responsabilité A, … contre un jugement du tribunal administratif du 20 novembre 2023 46199 du rôle ayant statué sur son recours contre une délibération du conseil communal de Strassen et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général refonte Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49852C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2023 par la société à responsabilité limitée ELVINGER...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 50174C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:50174 Inscrit le 11 mars 2024 Audience publique du 20 juin 2024 Appel formé par Monsieur A, Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 8 février 2024 n° 48957 du rôle en matière de protection internationale Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 50174C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2024 par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le … à … Afghanistan, de nationalité afghane, demeurant à L-…, dirigé contre le...

N° 102 / 2024 pénal du 20.06.2024 Not. 1190/03/XD Numéro CAS-2024-00038 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt juin deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1., demeurant à L-ADRESSE1., défendeur au civil, demandeur en cassation, en présence du Ministère public, et de 1 PERSONNE2., demeurant à L-ADRESSE2., 2 PERSONNE3., demeurant à L-ADRESSE3., demandeurs au civil, défendeurs en cassation, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 14 février 2024 sous le numéro 60/24 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant...

N° 103 / 2024 du 20.06.2024 Numéro CAS-2023-00145 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt juin deux mille vingt-quatre. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant à L-ADRESSE1., demanderesse en cassation, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, en l’étude...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 50121C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:50121 Inscrit le 29 février 2024 - Audience publique du 18 juin 2024 Appel formé par Madame A, …., contre un jugement du tribunal administratif du 24 janvier 2024 n° 46538 du rôle ayant statué sur son recours dirigé contre une délibération du conseil communal de la Ville de Grevenmacher et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général - Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 50121C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 février 2024 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 50282C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:50282 Inscrit le 2 avril 2024 Audience publique du 18 juin 2024 Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 mars 2024 n° 48527 du rôle ayant statué sur le recours de Monsieur A, ……, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile actuellement ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 50282C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 avril 2024 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff...

Tribunal administratif N° 49020 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:49020 2e chambre Inscrit le 8 juin 2023 Audience publique du 17 juin 2024 Recours formé par Madame …, connue sous différents alias, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49020 du rôle et déposée le 8 juin 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée WH Avocats SARL, établie à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du...

Tribunal administratif N° 50538R du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50538R Inscrit le 5 juin 2024 Audience publique du 17 juin 2024 Requête en sursis à exécution introduite par Madame …, …, contre des actes de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 50538 du rôle et déposée le 5 juin 2024 au greffe du tribunal administratif par Madame …, tendant à la suspension d’une procédure de recouvrement intentée à son encontre en application de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de...

Tribunal administratif N° 50543 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50543 1re chambre Inscrit le 5 juin 2024 Audience publique du 17 juin 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence art. 22., L. 18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50543 du rôle et déposée le 5 juin 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Mathieu Gibello, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … à … Cameroun et être de nationalité camerounaise...