La jurisprudences de Luxembourg - page 98

Tribunal administratif Numéro 49041 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:49041 1re chambre Inscrit le 15 juin 2023 Audience publique du 21 juin 2023 Recours formé par Monsieur …, Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative art. 120, L.29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49041 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2023 par la société à responsabilité limitée FM Avocat SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1626...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 48450C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:48450 Inscrit le 24 janvier 2023 _ Audience publique du 20 juin 2023 Appel formé par Madame F, …, contre un jugement du tribunal administratif du 19 décembre 2022 nos « 44562 » et 46143 du rôle ayant statué sur ses recours dirigés contre des décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de Monsieur A, …, en matière de permis de construire Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48450C du rôle et déposée le 24 janvier 2023 au greffe de la Cour administrative par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de...

Tribunal administratif Numéro 46218 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:46218 3e chambre Inscrit le 9 juillet 2021 Audience publique du 20 juin 2023 Recours formé par la société à responsabilité limitée “A” SARL, Luxembourg, agissant en sa qualité de liquidateur de la société anonyme “B” SA, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46218 du rôle et déposée le 9 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée LOYENS LOEFF...

Tribunal administratif Numéro 49036 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:49036 4e chambre Inscrit le 14 juin 2023 Audience publique du 20 juin 2023 Recours formé par Monsieur …, Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49036 du rôle et déposée le 14 juin 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … à … Guinée-Bissau et être de...

Tribunal administratif Numéro 48896a du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:48896a 2e chambre Inscrit le 2 mai 2023 Audience publique du 19 juin 2023 Recours formé par Madame … et consort, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48896 du rôle et déposée le 2 mai 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Etude Sadler SARL, établie et ayant son siège social à L-1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 48811C ECLI:LU:CADM:2023:48811 Inscrit le 12 avril 2023 Audience publique du 15 juin 2023 Appel formé par Madame A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 20 mars 2023 n° 46956 du rôle en matière de protection internationale Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 48811C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 avril 2023 par Maître Cora MAGLO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, née le … à … Venezuela, de nationalité vénézuélienne, demeurant à …, dirigé contre un jugement du 20...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 47813C ECLI:LU:CADM:2023:47813 Inscrit le 12 août 2022 - Audience publique du 15 juin 2023 Appel formé par la société anonyme AB, …, contre un jugement du tribunal administratif du 4 juillet 2022 n° 44517 du rôle en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47813C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 12 août 2022 par la société en commandite simple BONN STEICHEN PARTNERS S.C.S., établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 47814C ECLI:LU:CADM:2023:47814 Inscrit le 12 août 2022 - Audience publique du 15 juin 2023 Appel formé par la société à responsabilité limitée AB, …, contre un jugement du tribunal administratif du 4 juillet 2022 n° 44515 du rôle en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47814C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 12 août 2022 par la société en commandite simple BONN STEICHEN PARTNERS S.C.S., établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du château...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 48144C ECLI:LU:CADM:2023:48144 Inscrit le 7 novembre 2022 - Audience publique du 15 juin 2023 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 28 septembre 2022 n° 45598 du rôle dans un litige l’opposant à la société anonyme AB, …, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48144C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 novembre 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER pour compte de l’Etat du...

49019 GRAN D-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49019C ECLI:LU:CADM:2023:49019 Inscrit le 8 juin 2023 - Audience publique extraordinaire du 15 juin 2023 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 5 juin 2023 n° 48983 du rôle dans un litige l’opposant à Monsieur A, …, en matière de rétention administrative - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49019C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 8 juin 2023 par Madame Charline RADERMECKER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre...