GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 48450C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:48450 Inscrit le 24 janvier 2023
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Audience publique du 20 juin 2023 Appel formé par Madame (F), …, contre un jugement du tribunal administratif du 19 décembre 2022 (nos « 44562 » et 46143 du rôle) ayant statué sur ses recours dirigés contre des décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de Monsieur (A), …, en matière de permis de construire Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48450C du rôle et déposée le 24 janvier 2023 au greffe de la Cour administrative par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (F), demeurant à L-… …, …, dirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 19 décembre 2022 (nos « 44562 » et 46143 du rôle) par lequel ledit tribunal, après jonction 1) d’un recours en annulation dirigé contre l’autorisation de bâtir n° … du 18 mai 2020, délivrée à Monsieur (A), pour la transformation et l’extension de la maison unifamiliale sise …, rue … à Luxembourg et contre la décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14 juillet 2020 portant refus d’un droit de consultation des plans complets faisant partie intégrante de l’autorisation n° … et 2) d’un recours tendant à l’annulation de l’autorisation de bâtir n° … du 9 juin 2021, délivrée à Monsieur (A) pour la transformation et l’extension de la même maison unifamiliale, a déclaré irrecevable le premier recours en annulation inscrit sous le n° 44652 du rôle, a reçu en la forme le deuxième recours en annulation inscrit sous le n° 46143 du rôle, au fond l’a déclaré non fondé et en a débouté la demanderesse ;
À l’audience des plaidoiries, Maître Ferdinand BURG a demandé la radiation de l’affaire ;
Les parties intimée et tierce intéressée n’ayant pas fourni de mémoire, ni a fortiori ne s’étant opposées à la radiation sollicitée, il y a dès lors lieu de faire droit à la demande.
Par ces motifs, la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties ;
constate que la requête est devenue sans objet et en ordonne la radiation du rôle ;
met les dépens à charge de la partie appelante.
Ainsi jugé par :
Henri CAMPILL, vice-président, Lynn SPIELMANN, premier conseiller, Martine GILLARDIN, conseiller, et lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier assumé de la Cour ….
s. … s. CAMPILL Reproduction certifiée conforme à l’original Luxembourg, le 21 juin 2023 Le greffier de la Cour administrative
