La jurisprudences de Luxembourg - page 95

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 47688C ECLI:LU:CADM:2023:47688 Inscrit le 12 juillet 2022 - Audience publique du 4 juillet 2023 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 juin 2022 n° 44935 du rôle dans un litige l’opposant à la société à responsabilité limitée B s.à r.l., …, en matière d’impôts - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47688C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 12 juillet 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui...

Tribunal administratif N° 49083 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:49083 4e chambre Inscrit le 27 juin 2023 Audience publique du 4 juillet 2023 Recours formé par Monsieur …, connu sous différents alias, Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49083 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 juin 2023 par Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … en...

Tribunal administratif N° 46464 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:46464 1re chambre Inscrit le 17 septembre 2021 Audience publique du 3 juillet 2023 Recours formé par la société à responsabilité limitée A, … contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46464 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 septembre 2021 par la société à responsabilité limitée Harvey SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1930...

Tribunal administratif N° 45692 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:45692 4e chambre Inscrit le 23 février 2021 Audience publique du 30 juin 2023 Recours formé par la société à responsabilité limitée SOCIETE 1 SARL, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôts _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45692 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 février 2021 par la société à responsabilité limitée Loyens Loeff Luxembourg SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège...

Tribunal administratif N° 46169 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:46169 4e chambre Inscrit le 25 juin 2021 Audience publique du 30 juin 2023 Recours formé par la société à responsabilité limitée SOCIETE 1 S.àr.l., …, contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal, d’établissement de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortune en matière d’impôts _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46169 du rôle et déposée le 25 juin 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel Cravatte, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

Tribunal administratif N° 49025 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:49025 4e chambre Inscrit le 9 juin 2023 Audience publique du 30 juin 2023 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 28 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49025 du rôle et déposée le 9 juin 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Syrie, de nationalité syrienne, assigné à résidence à la...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 47677C ECLI:LU:CADM:2023:47677 Inscrit le 8 juillet 2022 Audience publique du 29 juin 2023 Appel formé par Monsieur A et consorts, …, contre un jugement du tribunal administratif du 9 juin 2022 n° 44771 du rôle en matière de protection internationale Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47677C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 8 juillet 2022 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le … à … Libye, et de Madame B, née le … à … Libye, agissant en leur nom...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 48547C ECLI:LU:CADM:2023:48547 Inscrit le 17 février 2023 Audience publique du 29 juin 2023 Appel formé par Monsieur A et consort, … Belgique, contre un jugement du tribunal administratif du 10 janvier 2023 n° 45430 du rôle en matière de remise gracieuse Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48547C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 février 2023 par Maître Christophe VANDEVYVER, avocat inscrit au Barreau de Verviers Belgique et exerçant sous sa dénomination professionnelle d’origine, inscrit à la liste IV du tableau de l’Ordre des...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 48593C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:48593 Inscrit le 24 février 2023 Audience publique du 29 juin 2023 Appel formé par la société anonyme G S.A., …., contre un jugement du tribunal administratif du 16 janvier 2023 n° 44827 du rôle en matière d’autorisation de construire Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48593C du rôle et déposée le 24 février 2023 au greffe de la Cour administrative par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de...

N° 84 / 2023 du 29.06.2023 Numéro CAS-2022-00105 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-neuf juin deux mille vingt-trois. Composition: Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant à L-ADRESSE1., demandeur en cassation, comparant par Maître Carine SULTER, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle...