La jurisprudences de Luxembourg - page 80

Tribunal administratif N° 46775 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:46775 4e chambre Inscrit le 9 décembre 2021 Audience publique du 29 septembre 2023 Recours formé par Monsieur … et consorts, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L. 18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46775 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 décembre 2021 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Irak, de son épouse...

Tribunal administratif N° 46823 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:46823 4e chambre Inscrit le 23 décembre 2021 Audience publique du 29 septembre 2023 Recours formé par Monsieur …, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46823 du rôle et déposée le 23 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Irak, de nationalité irakienne...

Tribunal administratif N° 46860 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:46860 4e chambre Inscrit le 4 janvier 2022 Audience publique du 29 septembre 2023 Recours formé par Madame …, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46860 du rôle et déposée le 4 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Françoise Nsan-Nwet, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, née le … à … Somalie, de nationalité somalienne...

Tribunal administratif N° 47009 rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI LU:TADM:2023 :47009 1re chambre Inscrit le 8 février 2022 Audience publique extraordinaire du 29 septembre 2023 Recours formés par Monsieur …, … contre une décision du ministre de la Justice, en matière de gardiennage _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47009 du rôle et déposée le 8 février 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Sorel Avocat SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1212 Luxembourg, 14A, rue des Bains, inscrite au registre...

Tribunal administratif N° 47501 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:47501 1re chambre Inscrits le 2 juin 2022 Audience publique extraordinaire du 29 septembre 2023 Recours formé par la commune de …, …, contre un arrêté du ministre de la Culture et un arrêté du Conseil de Gouvernement en matière de sites et monuments JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47501 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 juin 2022 par la société anonyme Arendt Medernach SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082...

Tribunal administratif Numéro 49458 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:49458 1re chambre Inscrit le 21 septembre 2023 Audience publique extraordinaire du 29 septembre 2023 Recours formé par Monsieur …, connu sous différents alias, Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49458 du rôle et déposée le 21 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric Says, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant...

N° 98 / 2023 du 28.09.2023 Numéro CAS-2022-00074 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit septembre deux mille vingt-trois. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Stéphane PISANI, conseiller à la Cour d’appel, Joëlle DIEDERICH, conseiller à la Cour d’appel, Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre la BANQUE CENTRALE DE LA REPUBLIQUE A, organisme public, représentée par le représentant légal ou statutaire, établie à _ , demanderesse en cassation, comparant par la...

N° 99 / 2023 du 28.09.2023 Numéro CAS-2022-00111 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit septembre deux mille vingt-trois. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Stéphane PISANI, conseiller à la Cour d’appel, Joëlle DIEDERICH, conseiller à la Cour d’appel, Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre la société anonyme SOCIETE1., demanderesse en cassation, comparant par la société anonyme ARENDT MEDERNACH, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats...

Tribunal administratif N° 46507 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:46507 2e chambre Inscrit le 29 septembre 2021 Audience publique du 28 septembre 2023 Recours formé par Madame … et consort, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôts _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46507 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 septembre 2021 par la société en commandite simple Bonn Steichen Partners SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 48281C ECLI:LU:CADM:2023:48281 Inscrit le 16 décembre 2022 - Audience publique du 26 septembre 2023 Appel formé par la société à responsabilité limitée A s.à r.l., …., contre un jugement du tribunal administratif du 22 novembre 2022 n° 43535 du rôle dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48281C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2022 par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN S.A., établie et ayant son siège social...