La jurisprudences de Luxembourg - page 2559

N° 10697 du rôle Inscrit le 12 mai 1998 Audience publique du 1er juillet 1998 = Recours formé par Madame … SCHUMACHER, contre le ministre de la Justice en matière de résiliation du contrat de travail attribution par provision de l'indemnité de chômage complet - Vu la requête adressée en ordre principal au président du tribunal administratif et subsidiairement au tribunal administratif, déposée le 12 mai 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves WAGENER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … SCHUMACHER, actuellement demanderesse d'emploi, tendant au relevé de la...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10690C Inscrit le 6 mai 1998 _ Audience publique du 30 juin 1998 Recours formé par Madame … DACIC agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur … DACIC contre le Ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 6 mai 1998 par Maître François MOYSE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom Madame … DACIC agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur … DACIC...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 10490 C Inscrit le 6 janvier 1998 —————————————————————————————————— —— AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 juin 1998 Recours formé par … FUNK contre la Ministre des Transports en matière d’emplacement de stationnement-taxi appel ————————————————————————————— ———— Vu la requête déposée le 6 janvier 1998 par … FUNK par laquelle il a relevé appel contre la ministre des Transports d’un jugement rendu le 27 novembre 1997 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 9726 du rôle; vu l’exploit Jean-Lou Thill du 24 décembre 1997 par lequel, préalablement à son dépôt...

N° 10068 du rôle Inscrit le 16 juin 1997 Audience publique du 24 juin 1998 = Recours formé par Madame … GILLANDER, Bereldange, contre la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983, en matière d'aides au logement - Vu la requête déposée le 16 juin 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Fabio TREVISAN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … GILLANDER, demeurant à …, tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du 28 novembre 1996 de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 17 juin...

N° 10381 du rôle Inscrit le 20 octobre 1997 Audience publique du 24 juin 1998 = Recours formé par l’entreprise des Postes et Télécommunications contre l’administration communale de Beckerich en matière de permis de construire - - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 octobre 1997, par Maître Georges KRIEGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’entreprise des Postes et Télécommunications, établie et ayant son siège à Luxembourg, 8a, avenue Monterey, représentée par son comité de direction actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon...

N° 10579 du rôle Inscrit le 20 février 1998 Audience publique du 24 juin 1998 = Recours formé par Madame … STRICKER contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’homologation des titres et grades étrangers - - Vu la requête déposée en date du 20 février 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges PIERRET, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … STRICKER, chargée de cours, demeurant à …, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Education nationale et de la...

N° 10520 du rôle Inscrit le 23 janvier 1998 Audience publique du 22 juin 1998 = Recours formé par Monsieur … WOLMERING, Hellange contre le Conseil de Gouvernement en matière de classement - - Vu le recours déposé au greffe du tribunal administratif le 23 janvier 1998 par Maître Georges PIERRET, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … WOLMERING, technicien, demeurant à …, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise par le Gouvernement en Conseil du Grand-Duché de Luxembourg en date du 4 septembre 1997 lui envoyée par l’intermédiaire du ministère de la...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10504C Inscrit le 14 janvier 1998 - - Audience publique du 18 juin 1998 Recours formé par Monsieur … DA GRACA ALVES contre la commune d’Echternach en présence de EIFEL-HAUS LUXEMBOURG s.à r.l. en matière de permis de construire - Appel - - Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 1998 par Maître Barbara KOOPS, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, assistée de Maître João Nuno PEREIRA, avocat II, au nom du sieur … DA GRACA ALVES, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 9 décembre 1997, numéro...

N° 10505 du rôle Inscrit le 14 janvier 1998 Audience publique du 18 juin 1998 = Recours formé par Madame … MUKOVIC contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 14 janvier 1998 par Maître François MOYSE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … MUKOVIC, sans emploi, demeurant à …, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 28 novembre 1997, par laquelle sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique a ét...

Nos 10617 et 10618 du rôle Inscrits le 17 mars 1998 Audience publique du 18 juin 1998 = Recours formés par M. … HOSTERT contre le ministre des Affaires étrangères en matière d'affectation - Vu la requête inscrite sous le numéro 10617 du rôle, déposée le 17 mars 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître André ELVINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … HOSTERT, ministre plénipotentiaire ayant sa résidence à …, tendant à l’annulation d’une décision matérialisée par une lettre signée le 23 janvier 1998 par le ministre des Affaires étrangères, portant rappel du...