La jurisprudences de Luxembourg - page 2543

N°s 9793, 9794 et 10069 du rôle Inscrits les 12 février et 16 juin 1997 Audience publique du 27 mai 1998 = Recours formés par 1. Monsieur … MÜLLER et 2. la société anonyme de droit belge CLAUDE PUBLICITE S.A. contre 1. l’administration communale de la ville de Luxembourg et 2. le ministre de la Culture en matières d’enseignes publicitaires et d’autorisation de bâtir - I. Vu la requête inscrite sous le numéro 9793 du rôle, déposée le 12 février 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de 1. Monsieur … MÜLLER, faisant le commerce...

N° 10208 du rôle Inscrit le 5 août 1997 Audience publique du 27 mai 1998 = Recours formé par Monsieur … MULLER et Monsieur … DOHN contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune - - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10208, déposée le 5 août 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître André LUTGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … MULLER, demeurant à …, et de Monsieur … DOHN, demeurant à …, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1983 émis le 3...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10494C Inscrit le 24 décembre 1997 - - Audience publique du 26 mai 1998 Recours formé par Monsieur … RASITI contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - - Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 24 décembre 1997 par Maître Marc Elvinger, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … RASITI, ressortissant albanais du Kosovo, résidant actuellement à …, contre un jugement du Tribunal administratif rendu contradictoirement entre l’appelant et le ministre de la...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10578C Inscrit le 19 février 1998 Audience publique du 26 mai 1998 Recours formé par la société civile immobilière STAVECO S.C.I. et consorts contre la commune de Mondercange en matière de permis de construire - fermeture de chantier - Appel - - Vu la requête d’appel déposée le 19 février 1998 au greffe de la Cour administrative par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière STAVECO S.C.I. établie et ayant son siège social à … , représentée par ses gérants actuellement en...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10641C Inscrit le 26 mars 1998 - - Audience publique du 26 mai 1998 Recours formé par Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi contre Monsieur … RUSSO et Madame … PEPIC en matière de permis de travail - Appel - - - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 mars 1998 par Maître Guy ARENDT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, Ministre du Travail et de l’Emploi, tendant à la réformation d’un jugement rendu à la date du 19...

N° 10051 du rôle Inscrit le 6 juin 1997 Audience publique du 20 mai 1998 = Recours formé par Madame … DHUR, épouse … KEUP contre le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière d’aides agricoles - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10051 et déposée le 6 juin 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges MARGUE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … DHUR, épouse de Monsieur … KEUP, cultivatrice, demeurant à …, tendant à l'annulation d’une décision implicite de rejet du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du...

N°s 10163 et 10164 du rôle Inscrits le 23 juillet 1997 Audience publique du 20 mai 1998 = Recours formés par la Ville de Luxembourg contre l’administration des Contributions directes, en matières d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial - I. Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10163 et déposée le 23 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges MARGUE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, par laquelle a été introduit un recours en réformation contre le bulletin de l’impôt sur...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 10588 C Inscrit le 26 février 1998 —————————————————————————————————— —— AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MAI 1998 Recours formé par … WEIS c/ la Ministre des Transports en matière de retrait de permis de conduire -Appel-   Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 26 février 1998 par … WEIS, qui a relevé appel contre la Ministre des Transports d’un jugement rendu le 4 février 1998 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 10070 du rôle ; vu l’exploit Guy ENGEL du 20 février 1998 par lequel l’appel a ét...

N° 10122 du rôle Inscrit le 8 juillet 1997 Audience publique du 18 mai 1998 = Recours formé par Monsieur … KREIN, … contre la ministre des Transports en matière de permis de conduire - - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10122, déposée le 8 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Rhett SINNER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … KREIN, …, demeurant à …, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision de la ministre des Transports du 6 mai 1997 rejetant sa demande en obtention d’un permis de conduire de la...

N°10258 du rôle Inscrit le 26 août 1997 Audience publique du 18 mai 1998 = Recours formé par Monsieur … DOS SANTOS ANTERO contre le ministre des Transports en matière de permis de conduire - Vu la requête déposée le 26 août 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis SCHILTZ, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … DOS SANTOS ANTERO, demeurant à …, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du 27 mai 1997 du ministre des Transports, rendue à la suite d’un arrêté ministériel du 13 mai 1996 portant prorogation de la période de stage et portant sur une...