La jurisprudences de Luxembourg - page 2504

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11926C du rôle Inscrit le 14 avril 2000 Audience publique du 30 mai 2000 Recours formé par Ibro Gutic contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - jugement entrepris n° 11838 du 16 mars 2000 - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 14 avril 2000 par Maître Danielle Wagner, avocat à la Cour, au nom de Ibro Gutic, sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant à L-2261 Luxembourg, 2, rue du Fort Olisy, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 16...

N° 11603 du rôle Inscrit le 25 octobre 1999 Audience publique du 29 mai 2000 = Recours formé par Monsieur … BACH, … et 43 consorts contre une décision du directeur général adjoint de l’entreprise des Postes et Télécommunications en matière de classement et de changement de carrière - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11603 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 octobre 1999 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1 Monsieur … BACH, fonctionnaire auprès de l’entreprise des Postes et Télécommunications, désignée ci-après par “ EPT...

N° 11609 du rôle Inscrit le 27 octobre 1999 Audience publique du 29 mai 2000 = Recours formé par Monsieur … BRISBOIS, … contre une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de classement et changement de carrière - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11609 du rôle et déposée en date du 27 octobre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … BRISBOIS, employé de l’Etat, engagé auprès de l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture, demeurant à L-…, tendant...

N° 11640 du rôle Inscrit le 29 octobre 1999 Audience publique du 29 mai 2000 = Requête en relevé de forclusion formée par les époux … PHAL et …, … en matière d’impôt sur le revenu - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11640 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 octobre 1999 par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … PHAL et de son épouse, Madame …, demeurant ensemble à L-…, tendant à les voir relever de la déchéance résultant de l’expiration du délai de trois mois imparti pour l’introduction d‘un recours contentieux...

N° 11650 du rôle Inscrit le 8 novembre 1999 Audience publique du 29 mai 2000 = Recours formé par les époux … JAOUID et … contre une décision de la commune de X. en matière d’inscription au registre de la population - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11650 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 novembre 1999 par Maître Jean-Louis HASTERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux … JAOUID, rentier, et …, de nationalité marocaine, demeurant ensemble à L-X., 114, route de Luxembourg, agissant tant en leur nom personnel que pour compte de leurs enfants mineurs Nour...

N° 11689 du rôle Inscrit le 26 novembre 1999 Audience publique du 29 mai 2000 = Recours formé par Madame … SCHUMACHER-OTH, .. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11689 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 novembre 1999 par Madame … SCHUMACHER-OTH, sans état, demeurant à L-…, dirigée contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 août 1999 lui notifiée le 27 août suivant n° 10276C du rôle statuant par rapport à sa réclamation du 20 avril 1999 portée...

N° 11723 du rôle Inscrit le 16 décembre 1999 Audience publique du 29 mai 2000 = Recours formé par Monsieur … SALAHU, son épouse, Madame X. et consorts, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11723 et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 décembre 1999 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … SALAHU, né le …, de son épouse, Madame X., née le …, et de leurs deux enfants communs, …, né le …, et …, né le …, tous les quatre de nationalit...

N° 11725 du rôle Inscrit le 16 décembre 1999 Audience publique du 29 mai 2000 = Recours formé par Monsieur … ADEMI, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11725 et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 décembre 1999 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … ADEMI, né le … à … Kosovo, de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-…, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une...

N° 11736 du rôle Inscrit le 22 décembre 1999 Audience publique du 29 mai 2000 Recours formé par les époux … KUC et X., … contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11736 du rôle et déposée le 22 décembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître François PRUM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux … KUC et X., de nationalité yougoslave, demeurant ensemble à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 22 décembre 1999 leur refusant l’octroi d’une autorisation de séjour...

N° 11789 du rôle Inscrit le 17 janvier 2000 Audience publique du 29 mai 2000 Recours formé par Monsieur … VESELJI, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - - Vu la requête, inscrite sous le numéro 11789 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 janvier 2000 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, assisté de Maître Fränk SCHAACK, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … VESELJI, de nationalité yougoslave, né le … à … Kosovo, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre...